Déclaration d’occupation des biens immobiliers : délai reporté au 31 juillet

Vous être propriétaire et vous n’avez pas encore effectué la déclaration d’occupation de vos biens immobiliers ? Un délai supplémentaire vient d’être accordé jusqu’au 31 juillet inclus.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, doivent déclarer les conditions d’occupation de leurs biens bâtis (logements et autres biens qui y sont liés) au regard de leur situation au 1^er janvier 2023.

Il convient d’indiquer les éléments suivants : la nature de l’occupation (propriétaire occupant à titre de résidence principale, propriétaire occupant à titre de résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué) et l’identité de ces occupants.

La déclaration sera à renouveler chaque année, avant le 30 juin, uniquement en cas de changement de situation.

En cas de défaut de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes des renseignements, une sanction de 150 € par local est applicable.

Le ministère de l’Économie et des Finances a précisé par communiqué de presse vendredi dernier que « Compte tenu de l’afflux de déclarations en fin de période, il vous est possible de l’effectuer sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. »

A quoi sert réellement cette déclaration ?

En 2023, la taxe d’habitation est supprimée sur les résidences principales, mais elle demeure sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Cette déclaration d’occupation des immeubles par les propriétaires permet donc aux services fiscaux d’identifier les immeubles qui doivent être exonérés de taxe d’habitation en fin d’année.