En marche vers la facture électronique

Le changement de votre système de facturation à compter du 1^er juillet 2024

La mise en place de la facture électronique débutera officiellement le 1^er juillet 2024 ; date à laquelle les grandes entreprises auront l’obligation d’émettre des factures au format électronique, et par voie de conséquence, tous les assujettis TVA auront l’obligation de réceptionner des factures électroniques (cf Le Mag Novembre 2022) et donc de s’équiper d’une plateforme publique ou privée.

Si l’obligation d’émettre vos factures de ventes au format électronique ne vous incombe qu’à compter du 1^er janvier 2026, il sera tout de même nécessaire d’adapter votre méthode de facturation pour être prêt à cette échéance.

Votre activité professionnelle se trouve hors du champ d’application de la TVA

Votre activité professionnelle se trouve dans le champ d’application de la TVA

Si votre activité professionnelle se trouve dans le champ d’application de la TVA, actuellement, faisons le point sur votre manière de facturer :

Vous émettez des factures manuscrites

Vous aurez l’obligation à compter du 1^er janvier 2026 de réaliser vos factures au format numérique et de passer par une plateforme. Il est donc nécessaire de vous équiper d’un logiciel de facturation.

Vous émettez des factures sur un logiciel de facturation

L’éditeur de votre solution devra se mettre en conformité avec la législation et vous proposera de réaliser des factures dans un format conforme à la facture électronique (Factur-X).

• Si la facture est destinée à un client professionnel, elle devra être obligatoirement transmise par une plateforme de dématérialisation (ce qu’on nomme une PDP).
• Si la facture est destinée à un client particulier ou ne résidant pas en France, vous n’avez pas d’obligation d’émettre une facture électronique mais vous devrez transmettre les données à l’Administration Fiscale.

Dans ce cas, deux possibilités :

• • Réaliser une recopie manuelle des données sur la plateforme publique (Chorus Pro)
  • Vous êtes équipés d’une PDP, la remontée se fera de manière automatique

Vous réalisez vos opérations sur un logiciel de caisse

Si vous réalisez vos opérations avec des clients non assujettis à la TVA, vous serez dispensé de réaliser votre facturation sur la plateforme mais vous devrez communiquer les données à l’Administration Fiscale. Comme dans le cas précédent, deux possibilités :

• Réaliser une recopie manuelle des données sur la plateforme publique (Chorus Pro)
• Vous êtes équipés d’une PDP, la remontée se fera de manière automatique

Le cas de l’auto-facturation

Vos transactions sont réalisées avec une coopérative ou un négociant ; et de ce fait réalise pour votre compte une auto-facturation.

A ce jour, les éditeurs et l’Administration Fiscale étudient les faisabilités de ce cas particulier.

Nous communiquerons à ce sujet lors d’un prochain article lorsque nous en aurons connaissance.