Remboursement TIC/TICGN pour les achats 2015 de GNR, fioul lourd et gaz naturel

• TIC : Taxe intérieure de Consommation
• TICGN : Taxe intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel
• GNR : Gazole non routier

Pour qui

• Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
• Les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
• Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
• Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

• la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Taux de remboursement

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

• 0,0698 € par litre de gazole non routier (soit 6,98 € par hectolitre)
• 43,45 € par tonne de fioul lourd,
• 2,521 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Forme de la demande

La demande de remboursement  pour les achats effectués en 2015 peut être effectuée entre le 2 mai 2016 et le 31 décembre 2018.

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

Attention : une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.

1 - Sous forme papier :

Au moyen du formulaire cerfa_14902.

Les demandes doivent être déposées auprès de la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

• Justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
  • soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2014 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),
  • soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,
  • soit justificatif d'activité de production agricole

• Copies des factures
• Copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)
• Relevé d'identité bancaire RIB/IBAN 
• Règlementation des minimis : pour les demandes portant sur du fioul lourd ou du gaz naturel (GNR pas dans les minimis sauf pour les conchyliculteurs), les exploitants agricoles doivent fournir une attestation récapitulative des aides perçues au titre du règlement de minimis agricole (annexe 1 et 1 bis de la notice). Rappel : le remboursement de TIC sur le GNR sollicité par les conchyliculteurs constitue également une aide de minimis.

2 - En télédéclaration : NOUVEAUTÉ 2016

Un arrêté du 29/4/2016 publié au JO le 30/4/2016 précise que cette obligation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2015 s'applique aux entreprises ayant leur siège social dans les départements de la Marne et de la Sarthe et dans les départements des régions Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie et Ile-de-France et pour les demandes susceptibles d'engendrer un remboursement de plus de 500 euros.

Si la demande de remboursement est supérieure à 500 €, celle-ci doit être obligatoirement déposée en ligne sur le portail créé à cet effet https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R40756