Classement des locations meublées en meublés de tourisme

Dans un souci de simplification du régime fiscal des locations meublées, la loi de finances pour 2016 a supprimé les références aux gîtes ruraux pour ne conserver que celles des « meublés de tourisme classés ». Cela concerne les abattements du régime micro-entreprise et l'exonération d'impôts directs locaux.

Le classement administratif en meublés de tourisme (avec attribution d'étoiles) a pour objectif d’indiquer le niveau de prestations du logement loué. C'est donc un argument commercial pour le loueur. La procédure de classement est confiée à des organismes accrédités ou agréés par Atout France, chargés de réaliser la visite de classement (voir liste des organismes agréés sur https://www.classement.atout-france.fr/). Une fois délivré, le classement est valable 5 ans.

Le classement en meublés de tourisme permet également de bénéficier de certains avantages fiscaux

En matière d'impôt sur les revenus, le régime micro-entreprise permet d'appliquer un abattement forfaitaire sur le montant des recettes encaissées.

Question : Au 1^er/01/2016, mon gîte était labellisé « Gîte de France » mais n'a jamais été classé avec des étoiles. Quel abattement pourrais-je appliquer à mes recettes 2016 ?

Réponse : Au 1^er/01/2016, votre gîte n'était pas classé meublé de tourisme (avec attribution d'étoiles). Vous n'aurez donc droit qu'à l'abattement de 50 % sur vos recettes, le label « Gîte de France » ne vous donnant plus droit à l'abattement de 71 %. Toutefois, si vous obtenez le classement administratif (avec l'attribution d'étoiles) au cours de l'année 2016, vous pourrez appliquer l'abattement de 71 % sur les recettes encaissées à compter de la date d'octroi du classement.

En matière d'impôts directs locaux, les loueurs de gîtes ruraux pouvaient bénéficier, sous certaines conditions :

• d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en ZRR 
• d'une exonération de taxe d'habitation en ZRR 
• d'une exonération de cotisation foncière des entreprises lorsque tout ou partie de l'habitation personnelle était louée en gîte rural.

A compte de 2016, ces exonérations sont réservées aux loueurs de meublés de tourisme classés uniquement. Toutefois, afin de permettre aux loueurs de gîtes ruraux de demander leur classement au cours de l'année 2016, ces exonérations leur sont maintenues pour 2016, à titre transitoire.

Il est donc indispensable d'obtenir le classement en meublé de tourisme avant le 31/12/2016, pour maintenir ces exonérations à compter de 2017.

Le service fiscal du CGO se tient à votre disposition pour toute question.