Aides du Département de la Charente Maritime : Aide à l'acquisition des supports d’élevage

Règlement d’intervention en faveur des investissements mytilicoles.

Le présent règlement vise à soutenir les entreprises mytilicoles de Charente-Maritime touchées par des mortalités de leur production en 2014.

Cadre réglementaire :

• Régime d’aide en cours de notification à la Commission Européenne,
• Règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
• Délibération n°414 de l'Assemblée Départementale du 30 octobre 2014.

Bénéficiaires

Les entreprises mytilicoles dont le siège social est situé en Charente-Maritime et justifiant d'un taux de perte moyen de leur production en 2014 d'au minimum 30 %, suite aux mortalités de moules marchandes.

Caractéristiques de l'aide départementale

Sont éligibles les investissements suivants : pieux, cordes…

Modalités d'attribution, de versement et de remboursement de l'aide

L’aide est attribuée par délibération de la Commission Permanente du Département, après instruction du dossier du demandeur.

Un courrier de confirmation sera adressé au

bénéficiaire pour l'informer du montant de l'aide attribuée et de ses engagements.

Le versement de la subvention sera effectué en une seule fois sur présentation des factures acquittées au plus tard le 30 septembre 2015.

Le Département pourra, après attribution et versement de la subvention, effectuer un

contrôle sur pièces et sur place.

Le remboursement total ou partiel de la subvention pourra être demandé en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que l’objet pour lequel elle a été attribuée.

Composition du dossier de demande de subvention

Pour être recevable, la demande de subvention adressée au Département doit comporter

les pièces suivantes :

• Une lettre d’intention du demandeur sollicitant l'aide départementale, précisant le taux de perte de production de l'entreprise en 2014 ainsi que la part du chiffre d’affaires mytilicole dans le chiffre d’affaires total de l'entreprise,
• Une fiche INSEE, un extrait K-BIS ou tout autre document précisant le numéro de SIRET de l’entreprise,
• Un relevé d’identité bancaire,
• Le ou les devis.

Contacts

Département de la Charente-Maritime

Direction de l'Emploi, de l’Économie et du Tourisme

85 boulevard de la République

CS 60003

17076 LA ROCHELLE Cedex 9

Tél.: 05.46.317.100

economie@cg17.fr

Remarques :

• Les dossiers seront présentés à la commission départementale au fur et à mesure de leur réception,
• Les factures acquittées sont acceptées dans le dossier de demande d'aide,
• Il faudra fournir un dossier complet, il sera difficile d'ajouter à postériori d'autres devis et factures si le dossier est passé une première fois devant la commission,
• Les investissements réalisés à partir du 17/10/2014 sont éligibles.