FEAMP 56 1 F : mortalité mytilicole, demandez vos indemnisations

Les dossiers de demande d’indemnisation des mortalités mytilicoles 2016 peuvent être déposés (dispositif FEAMP mesure 56-1F).

Cette mesure vise à compenser les pertes des conchyliculteurs pour la suspension temporaire de leurs activités en raison d’une mortalité de masse exceptionnelle, lorsque le taux de mortalité dépasse 20 %.

FranceAgriMer, service instructeur de la mesure 56 1F du FEAMP permettant cette indemnisation, collecte donc depuis le 15 mars et jusqu’au 30 juin les dossiers de demande d’indemnisation.

Entreprises concernées par ce dossier d’indemnisation des mortalités mytilicoles 2016

L’arrêté ministériel du 20/02/2017 reconnaît le caractère massif et exceptionnel car supérieur à 20 % des mortalités mytilicoles 2016 dans les zones ci-dessous :

• Charente Maritime : filières du Pertuis Breton, Marsilly-Esnandes-Nord passe Esnandes, baie d'Yves, anse du Saillant, Petite-Chette et Vieille-Goulle, conformément aux bancs définis dans le schéma départemental des structures,
• Vendée : partie vendéenne de la baie de Bourgneuf, côte occidentale de l'île de Noirmoutier, partie vendéenne du Pertuis Breton et les filières du Pertuis Breton, conformément aux bassins de production définis dans le schéma départemental des structures,
• Loire Atlantique : embouchure Banc du Nord et Nord de la baie de Bourgneuf, conformément aux zones de classement sanitaire,
• Finistère : Finistère sud eaux profondes, Aber Benoît, Aber Wrac'h, rivière de l'Aven et rade de Brest estran conformément aux bassins de production définis dans le schéma départemental des structures,
• Côtes d'Armor : Baie de Lannion et Bassin du Trieux conformément aux bassins de production définis dans le schéma départemental des structures.

Toutes les entreprises qui exploitent au moins une concession dans ces zones sont éligibles à l’indemnité. La publication de cet arrêté constituait une étape indispensable avant l’indemnisation des professionnels.

Comment est calculée l’aide ?

L’indemnité devrait atteindre 50 % de la perte de chiffre d’affaires constatée par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (moyenne excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible), dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

Si le mytiliculteur s’est installé au cours des 5 années précédent l’année impactée par les mortalités ou pour les mytiliculteurs au forfait fiscal, une formule particulière est appliquée pour calculer la perte subie et les justificatifs à apporter sont différents. Si le périmètre d’exploitation a été modifié, un justificatif devra être apporté et le calcul de l’indemnisation devrait intégrer cette modification.

Il n’y a pas de taux de spécialisation pour les entreprises qui exercent en plus de l’activité mytilicole, une autre activité (production d’huîtres par exemple). Le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul des aides est celui provenant uniquement des ventes de moules.

Montage du dossier

Le formulaire CERFA N° 15508*01 + doit être complété et accompagné de ses annexes. Un dossier doit être déposé par entreprise.

Ce dossier doit stipuler :

• Volumes de la production impactée pour l’année de mortalité et les 5 années précédentes,
• Chiffre d’affaires de la production impactée pour l’année de mortalité et les 5 années précédentes (sont exclues les recettes de négoce par exemple),
• La clôture comptable intégrant les mortalités 2016 doit être terminée. Elle servira comme référence pour déterminer le manque à gagner par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années,
• Liste des aides publiques obtenues au cours des 3 derniers exercices fiscaux au titre du même phénomène de mortalité de masse exceptionnelle.

Justificatifs à fournir pour compléter le dossier : RIB original + Attestation de régularité sociale ENIM + Attestation de régularité sociale MSA + Attestation de régularité sociale URSSAF + Attestation de régularité fiscale pour la société et ses associés + 3 derniers dossiers de gestion + 3 dernières liasses fiscales + pour les personnes physiques (pièce d’identité & déclaration de revenus) + pour les sociétés (Extrait K-bis de moins de 3 mois).