Dépôt des dossiers de demande d’indemnisation des mortalités mytilicoles 2016

Les dossiers de demande d’indemnisation des mortalités mytilicoles 2016 peuvent être déposés.

L’arrêté ministériel du 20/02/2017 reconnaît le caractère massif et exceptionnel des mortalités mytilicoles 2016.

La publication de cet arrêté constituait une étape indispensable avant l’indemnisation des professionnels.

FranceAgriMer, service instructeur de la mesure 56 1F du FEAMP permettant cette indemnisation, collecte donc depuis le 15 mars et jusqu’au 30 juin les dossiers de demande d’indemnisation.

Entreprises concernées par ce dossier d’indemnisation des mortalités mytilicoles 2016

Sont éligibles, toutes les entreprises exploitant une concession pour la production de moules dans la zone définie par l’arrêté (filières du Pertuis Breton, Marsilly-Esnandes-Nord passe Esnandes, baie d’Yves, anse du Saillant, Petite-Chette et Vieille-Goulle par exemple pour la Charente-Maritime).

Le formulaire cerfa N° 15508*01 doit être complété et accompagné de ses annexes (1 dossier par entreprise).

Informations à réunir pour compléter votre dossier.

• Volumes de la production impactée pour l’année de mortalité et les 5 années précédentes
• Chiffre d’affaires de la production impactée pour l’année de mortalité et les 5 années précédentes (sont exclues les recettes de négoce par exemple) => la clôture comptable intégrant les mortalités doit être terminée
• Liste des aides publiques obtenues au cours des 3 derniers exercices fiscaux au titre du même phénomène de mortalité de masse exceptionnelle
• Nombre de travailleurs salariés

Justificatifs à réunir pour finaliser votre dossier.

• RIB original
• Attestation de régularité sociale ENIM
• Attestation de régularité sociale MSA
• Attestation de régularité sociale URSSAF
• Attestation de régularité fiscale pour la société et ses associés
• 3 derniers dossiers de gestion
• 3 dernières liasses fiscales
  • Pour les personnes physiques :
    • • Pièce d’identité
      • Dernière déclaration de revenus
  • Pour les sociétés :
    • • Extrait K-bis de moins de 3 mois

L’indemnité devrait atteindre 50 % de la perte de chiffre d’affaires constaté par rapport à la moyenne olympique des 5 dernières années (moyenne en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible), dans la limite de l’enveloppe budgétaire disponible.

Si le conchyliculteur s’est installé au cours des cinq années précédent l’année impactée par les mortalités ou pour les conchyliculteurs au forfait fiscal, une formule particulière est appliquée pour calculer la perte subie et les justificatifs à apporter sont différents. Si le périmètre d’exploitation a été modifié un justificatif devra être apporté et le calcul de l’indemnisation devrait intégrer cette modification.