Indemnisation des femmes enceintes exerçant la profession de marin

Les textes

Deux décrets viennent d’être publiés au JORF au sujet de l’indemnisation des femmes enceintes exerçant la profession de marin et ne pouvant pas bénéficier d’un reclassement à terre, il s’agit des décrets suivants :

- décret n°2015-1202 du 29/09/2015 relatif à l’indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d’un reclassement à terre.

- décret n°2015-1203 du 29/09/2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. 

Les mesures

Ces décrets entrent en vigueur le 1er janvier 2016

Ces deux décrets concernent donc directement les assurées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins. En effet, selon la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d’une garantie de rémunération pendant la période de suspension de son contrat d’engagement maritime en raison de son inaptitude temporaire à la navigation résultant de sa grossesse, et qui n’a pas pu être reclassée dans un emploi à terre.

Cette garantie de rémunération prend la forme d’une allocation journalière versée par le régime spécial de la sécurité sociale des marins, et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur. Le montant cumulé de la garantie de rémunération est égal à au moins 90% du salaire forfaitaire défini à l’article 7 du décret du 17 juin 1938) , dont 50 % par l’allocation journalière.

L’allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail de l’intéressée. Elle est supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d’attributions ne sont plus réunies.

L’indemnité complémentaire à la charge de l’employeur est versée à compter de la constatation de l’inaptitude temporaire à la navigation par le médecin des gens de mer, jusqu’à la date de prise d’effet du congé légal de maternité, et peut éventuellement être également versée pendant un délai
d’un mois après son retour de congé légal de maternité.

Si vous rencontrez le cas pour l'un de vos salariés, vous devez le signaler à votre gestionnaire de paye dans les plus bref délais. Celui-ci pourra vous expliquer en détail la procédure.