FEAMP 48 : demande de subvention

Cependant, les dossiers ne sont disponibles que depuis la fin de l’année 2016.  Pour pouvoir bénéficier des subventions FEAMP, les investissements doivent répondre aux conditions d’éligibilité liées : au bénéficiaire, au projet , au matériel et à sa localisation géographique.

Il existe aussi des aménagements du dispositif pour faciliter les nouveaux installés. Le CGO peut vous accompagner dans le montage du dossier.

Les bénéficiaires de la mesure 48 du FEAMP sont :

• toutes les entreprises aquacoles qui réalisent des activités liées à l’élevage et à la culture d’espèces aquatiques, en eaux marines, saumâtres ou douces. Ces productions peuvent-être ou non destinées à l’alimentation humaine et incluent la production des organismes d'ornement ou des algues. Les salicornes comme les autres plantes halophytes sont cependant exclues.
• les exploitations des établissements de formation aquacole,
• les pisciculteurs d’étang, pour les exploitations qui justifient d’une production piscicole significative.

L'opération d'investissement sera sélectionnée en fonction de son impact sur les critères suivants :

• Écologie et environnement / gestion des ressources et déchets : amélioration de la qualité des eaux, réduction des impacts négatifs sur l’environnement
• Amélioration des conditions de travail
• Créer et favoriser l’emploi
• Augmentation de la production
• Augmentation de la qualité des produits pour les consommateurs
• Augmentation de la rentabilité de l’entreprise
• Technique innovante
• Promotion de l’égalité hommes / femmes
• Diversification de la production

Sont exclus :les investissements qui relèvent de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable.

Cependant, en cas du devancement d'une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la date de mise en application de ladite règlementation ou norme.

Sont éligibles à cette mesure 48 du FEAMP, les investissements suivants : travaux,  acquisition de terrains et de bâtiments sur le domaine privé, acquisition de matériel neuf, acquisition de matériel informatique et logiciel en lien avec la production (hors administratif), aménagement des véhicules, études préalables, formation liée à l'investissement, frais maîtrise d’œuvre…

Ne sont pas éligibles : le remplacement de matériel à l'identique, les travaux de voirie et viabilisation, la matériel d'occasion, les consommables (tables, poches, box…), les véhicules, l'acquisition de cheptel, l’achat de concessions maritimes.

Des spécificités régionales

Nouvelle Aquitaine :

Le plafond d'aide est fixé à 120 000 euros.

La grille de notation en fonction des critères de sélection a été élaborée, la note éliminatoire a été fixée à 30 points sur un total de 100 points maximum. Pour le moment, la note n'est pas utilisée pour prioriser les dossiers ; en revanche en fin de programme elle pourrait le devenir.

Le Comité régional de la Conchyliculture à Marennes se propose de vous accompagner dans la formulation de votre demande de subvention dans le cadre de la mesure 48 du FEAMP. Pour cela un formulaire préalable établit par le CRC est à remplir.

Bretagne :

Le plancher d'aide est fixé à 10 000 euros et le plafond à 200 000 euros.

La grille de notation en fonction des critères de sélection a été rendue publique, la note éliminatoire a été fixée à 30 points sur un total de 100 points maximum. Pour le moment la note n'est pas utilisée pour prioriser les dossiers ; en revanche en fin de programme elle pourrait le devenir.

Autres Régions :

Pour connaître les particularités d'autres régions, n'hésitez pas à nous contacter directement.

Les nouveaux installés : Est considéré comme nouvel installé, tout nouvel aquaculteur qui a créé, il y a moins de 5 ans à la date de la demande, une entreprise d'aquaculture dont il est le dirigeant majoritaire. En complément de la liste générale, peuvent être subventionnés pour les nouveaux entrants : navire d'occasion, matériel d'exploitation d'occasion et achats de consommables dans la limite de 20 000 euros (tables, poches…). Il n'y a dans ce cas, pas de limite du nombre de dossiers sur la période de la programmation. Si votre investissement dépasse 50 000 € et que vous êtes aquaculteur entrant, alors vous devrez ajouter une étude de faisabilité incluant une évaluation environnementale.

Le montage du dossier

Un plancher d'éligibilité est par défaut fixé à 5 000 € d'aides. Aucune aide ne sera versée en dessous de cette somme.

Le dossier devra être déposé dans la région, où auront lieu les investissements.

L'aide maximale est de 50 % du montant de l'investissement éligible.

Pour chaque dépense supérieure à 1500 €, 3 devis devront être présentés.

Au maximum 4 dossiers sur la période de la programmation (2014-2020) peuvent être déposés.  Le dossier est constitué de plusieurs annexes (dont un prévisionnel sur 3 ans), qui seront à remplir à partir d'un fichier Excel. Il faut également que votre entreprise soit à jour des obligations fiscales et sociales.

Pour cela vous devez fournir obligatoirement les 2 attestations de régularité :

Une attestation de régularité fiscale :

Pour les sociétés à l'IS, cette attestation est téléchargeable directement dans le compte professionnel sur le site Internet des Impôts http://www.impots.gouv.fr.

Pour les sociétés à l'IR ou les entreprises individuelles, il faut faire la demande en envoyant aux Impôts l'imprimé n° 3666. Retrouvez cet imprimé sur notre site internet www.cgocean.com rubrique « blog conchylicole ». L’imprimé peut être directement envoyé par mail aux Impôts.

Pour connaître les coordonnées de votre centre des impôts, rendez vous sur http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro rubrique « Besoin de plus d'informations, de nous contacter ? »

Une attestation de régularité sociale :

MSA : Il faut aller sur le site internet de la MSA et créer un compte puis Espace privé/ Mes services en ligne / Mes demandes / Demander mes attestations professionnelles.
La demande peut également se faire par téléphone à la MSA des Charentes au 05.46.97.50.50 et pour le secteur Armorique au 02 98 85 79 79.

ENIM : L'ENIM se chargera de rédiger l'attestation certifiant que l'entreprise est à jour de ses cotisations. Pour cela il faut faire la demande au service Comptabilité secondaire en spécifiant le numéro du redevable de l'entreprise qui figure sur le rôle ENIM.
Pour joindre ce service pour le secteur :

• Charente Maritime : 02.99.82.98.34, sandrine.hoguin@enim.eu
• Morbihan : 02.23.52.18.52, Mme Russaouen
• Côtes-d'Armor : 02.99.82.98.38, Mme Fanouillere

 Urssaf Maritime : Il faut faire la demander par téléphone, en contactant l’Urssaf Poitou-Charentes qui gère les marins pour l'ensemble du territoire national au 0820.01.32.32. L’attestation est envoyée immédiatement.

 Attention l’enveloppe attribuée à la mesure 48 du FEAMP est limitée ; ne tardez pas à déposer votre dossier si votre projet est éligible.