FAC Ostréicole 2014 pour l'année 2013 en Poitou-Charentes

Date limite de dépôt des dossiers :

Le 15 octobre 2014.

Critères d'éligibilité, votre situation en 5 point clés :

• Avoir un chiffre d'affaires ostréicole au moins égal à 50% du chiffre d'affaires total, au regard du dernier exercice comptable clôturé.
• Avoir un taux d'endettement (hors foncier) d'au moins 30%. Pour les forfaits, le ratio annuités / CA (Chiffre d'affaires) doit être au minimum de 10%.
• Avoir une perte de naissain et/ou de demi élevage d'au moins 50% (après déduction de 10% de perte naturelle).
• être à jour de ses cotisations professionnelles obligatoires nationales et régionales.
• Avoir déposé une déclaration de mortalité auprès de la DDTM avant le 31 Décembre 2013.

Nouveauté :

Rentre maintenant dans le FAC, les prêts d'une durée supérieure ou égale à 3 mois. La prise en charge des intérêts s'applique sur les intérêts de l'année civile 2013.

Nature de l'aide :

• Prise en charge des intérêts,
• L'aide est plafonnée à 20% de l'échéance annuelle (intérêt et capital) des prêts professionnels (30% pour les jeunes Ostréiculteurs et récents investisseurs). Dans tous les cas, la prise en charge est limitée au montant des intérêts de l'année 2013.