FAC Ostréicole 2014, état des lieux et suivi de la procédure

L'implication du CGO pour les dossiers FAC Ostréicoles 2014.

Après traitement de l'ensemble des dossiers potentiels, le CGO a réalisé 148 dossiers FAC Ostréicoles en 2014, sur 220 dossiers reçus à la DDTM, soit 67% du total des dossiers déposés.

Il sont en cours de traitement par la procédure de validation des demandes décrite ci-après.

Pour information, les 148 dossiers ne sont en pas encore éligibles. Il faut attendre la commission de suivi qui peut encore demander des informations complémentaires, voire rejeter des dossiers qu'elle jugerait hors cadre ou en cas de forte concurrence des demandes.

Rappel de la chronologie des différentes étapes

• Jusqu'au 15 octobre 2014, Dépôt des dossiers à la DDTM,
• Aujourd'hui, l'enveloppe nationale maximale de 4,5 millions d’euros de FAC ouverte pour ce dispositif est en cours de répartition.
• A partir du 15 décembre 2014, début de paiement des aides.

La procédure en cours.

Les DRAAF concernées ont dû transmettre la répartition des enveloppes départementales au plus tard le 30 octobre 2014 à la DPMA (Bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral) et à FranceAgriMer (unité Aides aux exploitations et à l’expérimentation- Pôle Gestion de crise).

Afin de respecter le montant d’enveloppe attribué à leur département et en fonction de la situation locale, les DDTM, peuvent fixer, en complément des critères d’éligibilité définis, des critères de priorisation des demandes éligibles. Ces critères locaux serviront à prioriser les demandes individuelles et à moduler les montants d’aide à octroyer

Cette concertation locale est réalisée sous la forme d'une commission de suivi installée sous l’autorité du Préfet de département et réunissant notamment :

• des représentants des services de l’Etat concernés (DDTM, Service Territorial de FranceAgriMer, TPG, ...),
• des organismes de protection sociale (ENIM, MSA, CMAF),
• des collectivités locales pouvant intervenir,
• des représentants de la profession conchylicole (Comité Régional de la Conchyliculture),
• ainsi que l'ensemble des établissements bancaires concernés par ces dossiers.

France Agrimer devra valider l'ensemble des mesures locale afin de veiller aux respects des règles et des objectifs fixés.

L'instruction des demandes est effectuée par la DDTM, qui après sélection des dossiers détermine les montants d'aide qu'elle propose au versement par AGRIMER.

La transmission des demandes pour paiement par FranceAgriMer est réalisée au fil de l’eau, dès que possible et au plus tard le 15 décembre 2014, par lot, dans le cadre de la télé-procédure mise à disposition des DDTM.

Les dossiers rejetés par la DDTM doivent faire l’objet d’un courrier de rejet de sa part. Une copie de ce courrier est adressée à FranceAgriMer.

Des contrôles administratifs sur les dossiers papier seront opérés, ainsi que des contrôles à posteriori. Chaque bénéficiaire pourra faire l'objet d'une demande d'informations complémentaires si besoin.

Pour les contrôles à posteriori,l’exploitant bénéficiaire doit conserver durant une période de dix ans à compter de la date d’octroi de l’aide les pièces justificatives permettant un contrôle approprié du respect de leurs engagements, notamment, les tableaux d’amortissement des prêts pour lesquels une prise en charge a été effectuée.

Des missions d’inspection aux différents stades de la procédure peuvent être effectuées à l’initiative du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou de FranceAgriMer

En cas de manquement constaté à la suite d’un contrôle, le Directeur général de FranceAgriMer peut demander au bénéficiaire de l’aide de rembourser les sommes indûment perçues.

Paiement des Aides FAC 2014

Les DDTM doivent transmettre à FranceAgriMer, les demandes de versement de l’aide au plus tard le 15 décembre 2014. A partir de là, les paiement s'effectueront par lot. Chaque bénéficiaire sera averti par courrier, le cas échéant du versement de l'aide.