Conchyliculture : Dérogation à la législation du travail - la durée hebdomadaire [1]

Lors d'un précédent post, Gérer vos embauches sans encombre, nous évoquions les règles à respecter en matière de législation du travail concernant notamment les contrats à durée déterminée en cette période de fin d'année.

Il est possible en respectant certaines conditions de déroger à ces règles. Deux domaines sont concernés :

• la durée hebdomadaire du travail
• le repos dominical.

Le post suivant concerne toutes les professions ou presque. Il peut être nécessaire de vous rapprocher de votre gestionnaire de paye si vous souhaitez plus de précisions.

Ce premier post évoque la dérogation à la durée hebdomadaire du travail.

Dérogation à la durée hebdomadaire du travail :

Suivant l'article L. 713-13 du code du travail et de la pêche maritime, qui régit la durée du travail, il est possible d'effectuer :

• exceptionnellement 48 heures sur une semaine (durée maximale hebdomadaire).
• Ou encore une moyenne de 44 heures de travail sur une période de 12 semaines.

Il est impératif de demander une dérogation à La DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), qui est l'autorité compétente pour l'accord de cette dérogation.

Le fondement de la dérogation DIRECCTE.

Si les circonstances motivant les demandes de dérogation affectent au même moment des entreprises d'un même secteur, l'autorisation accordée peut concerner l'ensemble de ces entreprises ...

Caractéristiques et obligations liées à la dérogation.

Il s’agit d'une dérogation collective à la durée maximale de 48 heures.

La durée du travail se calcule du lundi minuit au dimanche minuit.

Le repos dominical doit être respecté et ne peut être dérogé sauf dérogation spécifique distincte de la dérogation de la durée du travail.

La demande de dérogation doit préciser ou contenir les points suivants :

• Un bilan de la précédente dérogation appliquée s'il y en a eu une.
• Les éléments de motivation prenant en compte l'emploi par rapport à l'augmentation de la durée hebdomadaire du travail.
• L'énumération précise des semaines concernées.
• La durée maximale demandée, distinguée par catégorie de personnel et/ou de service.

Une fois la dérogation accordée, l'employeur doit :

• Informer l'inspecteur du travail compétent en la matière.
• Transmettre un bilan de l'usage de la dérogation, soit, un planning détaillé pour chaque salarié et pour chaque jour travaillé les horaires de début et de fin de chaque période de travail.

La demande de dérogation est à envoyer à :