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Anticiper sa transmission d'entreprise
Vous êtes prêts à cesser votre activité et à transmette votre entreprise ? Nous vous conseillons de l’anticiper au moins 5 années auparavant. Ce seront 5 années de rendez-vous, de prise d’informations pour aboutir une prise de décisions.
En tête du processus, connaître la date de votre cessation d’activité et par conséquent la date de prise de retraite. Avec la législation du moment, vous pourrez définir un plan d’action.
Selon que vous souhaitiez donner ou vendre votre entreprise, la fiscalité ne sera pas la même et le montant de la transaction ne sera pas impacté de la même manière
Vente de votre entreprise
Avec une vente, vous devrez maitriser les plus-values professionnelles et gérer votre chiffre d’affaires
Donner votre entreprise à vos enfants
Si vous choisissez de donner votre actif professionnel à vos enfants, la fiscalité dépendra des outils mis en place. Sous conditions de durée de détention des biens acquis (parts sociales ou matériel) par le preneur, le Pacte DUTREIL peut alléger cette fiscalité à condition qu’il ait été mis en place suffisamment de temps à l’avance.
Votre situation familiale entrainera une gestion de la transmission différente d’une famille à une autre. Si vous êtes en couple, le patrimoine de chacun devra être d’abord identifiés et évalué en tenant compte de votre régime matrimonial ou du pacse que vous avez conclu
Les frais de donation dépendront également du nombre d’enfants et par conséquent du nombre d’abattements qui pourront être appliqués afin de réduire la fiscalité
Dans les articles suivants, vous trouverez des informations sur les différents dispositifs existants.
| En plus de la lecture, des réunions d’informations seront animées par les compétences du CGO et avec la participation de M. Paul ARNOLD, Directeur de la SAFER de la Charente Maritime. Les dates seront communiquées ultérieurement. |
Focus sur les droits à payer au moment de la donation
Les donations effectuées entre proches parents bénéficient d'une exonération partielle sur les droits de mutation en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit).
Voici quelques exemples d'exonérations pour les donations entre membres de la même famille :
| Lien de parenté avec le donateur | Montant de l’exonération | Remarques |
|---|---|---|
| Conjoint | 80 724 € | |
| Partenaire de PACS | 80 724 € | Pas d’abattement si fin du PACS dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante (sauf mariage ou décès) |
| Ascendants et enfants vivants ou représentés (ligne directe) | 100 000 € | |
| Frères et sœurs | 15 932 € | |
| Neveux et nièces | 7 967 € | |
| Petits-enfants | 31 865 € | |
| Arrière-petits-enfants | 5 310 € | |
| Héritier handicapé, légataire handicapé ou donataire handicapé | 159 325 € | L’abattement n’est pas conditionné à l’existence d’un lien de parenté avec le donateur ou défunt |
Les donataires qui ont bénéficié de l'exonération lors de la transmission peuvent à nouveau en bénéficier à l'issue d'un délai de 15 ans.
| Il existe un autre abattement qui peut se cumuler avec les exonérations précédentes. Le don porte sur une ou plusieurs sommes d'argent en pleine propriété à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce. Au jour de la donation, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être émancipé ou avoir 18 ans révolus. L'abattement est de 31 865 € par donateur et par donataire tous les 15 ans. |
