Loi de finances 2019 - Mesures pour la transmission

Bail à long terme : seuil porté à 300 000 €

La donation ou la transmission, suite à un décès, de terres, vignes et bâtiments agricoles loués par bail à long terme bénéficie d’un abattement de 75 % jusqu’à 300 000 € et 50 % au-delà, à compter du 1^er janvier 2019.

Si l’avantage du bail à long terme est cumulé avec une donation en nue-propriété (avec un donateur âgé de 61 à 70 ans), un abattement supplémentaire (40 % correspondant à la valeur de l’usufruit) est opéré. Dans cette hypothèse, les droits pour un enfant s’élèvent à 4 444 €, soit une économie pour les 2 enfants 229 236 €.

Assouplissements du dispositif Pacte DUTREIL

Le Pacte DUTREIL permet de bénéficier d’un abattement de 75 % (sans plafond) sur la valeur d’une entreprise (individuelle ou société) réalisant une activité professionnelle (agricole, commerciale, artisanale ou libérale) à l’occasion d’une transmission à titre gratuit (décès ou donation). Les parts sociales doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation des titres d’un minimum de 2 ans. Un des associés signataires doit participer aux travaux au sein de la société. Après la mutation à titre gratuit, les donataires ou héritiers doivent conserver les parts transmises qui ont bénéficié de l’abattement de 75 %, pendant 4 ans.

Des aménagements ont été apportés par la loi de finances, notamment sur le nombre minimum de parts devant faire l’objet de l’engagement collectif, à savoir 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote. Les conditions liées à l’apport à une société holding de parts sociales reçues en donation ont été assouplies.

Enfin, le formalisme déclaratif après la mutation à titre gratuit a été allégé. Auparavant, il fallait déposer au centre des impôts, avant le 31 mars, une attestation de la société et une attestation individuelle des bénéficiaires de la transmission et ce jusqu’à la fin de l’engagement individuel, soit 2+4 ans maximum. Dorénavant, les attestations sont à fournir dans les 3 mois d’une demande formulée par l’administration et dans les 3 mois qui suivent le terme des 4 ans d’engagement individuel.