Dossier FAC pour les exploitations mytilicoles

Le   dossier   FAC   est  une   mesure  d’accompagnement  de  type   Fonds  d'Allégement  des  Charges financières   (FAC)   pour   les   exploitations   mytilicoles.   L'allègement   concerne   certaine   charges financières de l'année 2013.
Cette aide est soumise à l'accord de la Commission Européenne sur le régime d'aide proposé.

Au plus tard le  30 Septembre 2014, à la DDTM.

L'enveloppe budgétisée pour 2014 est de 900 000 € maximum.

Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles. En cas de demande supérieure, les aides versées seront proratisées en fonction des crédits disponibles. Les DDTM, en plus des critères d’éligibilité précédemment définis, pourront définir des critères de priorisation des demandes éligibles.

Une seule demande par exploitation.
Pour des emprunts obtenus à titre individuel dans le cas d'une société, la demande d'aide est possible à condition qu'un pouvoir ait au préalable confié à la société par l'associé. Ce pouvoir fait l'objet d'une annexe du dossier de demande.

Sous quelle forme se manifeste la mesure mise en place pour venir en aide au  exploitations mytilicoles touchées par la surmortalité des moules en 2014 ?

L'aide est constituée par la prise en charge partielle des intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels de l'année 2013. Les prêts à moyen et long termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés et non bonifiés sont concernés.

Quel sera le montant de l'aide FAC 2014 pour les exploitations mytilicoles  sinistrées par la mortalité des moules ?

L’aide calculée correspond au montant des intérêts de l’année 2013. Le montant minimum est de 500 € et est plafonnée à 50% de l’échéance annuelle 2013 (intérêt et capital, hors assurance);

La transparence des GAEC est prise en compte pour cette mesure et le plancher d’aide est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées au sein du GAEC.

L'appréciation se fait sur l'ensemble de l'exploitation et non site de production par site de production.