Déclaration accident du travail à l'ENIM ou rapport de blessure en conchyliculture

Nous portons votre attention sur un point précis de la déclaration d’accident du travail établie par l’employeur pour un salarié embarqué maritime.

Lors de la rédaction du rapport de blessure aux Affaires Maritimes ou sur le site Internet de l’ENIM il ne faut absolument pas cocher la case "OUI" dans la zone "Armement assujetti à la prise en charge des salaires et soins durant les 30 jours qui suivent le débarquement". 

Cette case ne concerne pas les conchyliculteurs.

En effet, selon l’article 3-1 du décret du 17 juin 1938, en tant que patron embarqué sur son propre navire, l’employeur bénéficie dès le jour du débarquement du marin, de l’exonération des obligations de l’armateur prévues par l’Article 3 du décret du 17 juin 1938. Il n’a donc pas l’obligation de prise en charge des salaires et des soins du salarié durant le 1^er mois.

Certains de nos adhérents conchyliculteurs ont rencontré ce problème confondant leur souscription au Régime de prévoyance des salariés non cadres auprès d’AXELLIANCE (accords collectifs applicables à la Conchyliculture) et cette prise en charge des salaires et soins durant 30 jours.

L'ENIM s'est alors dispensé de verser les indemnités journalières et les soins du MARIN blessé pendant 30 jours. On peut contester cette décision mais l’ENIM se réserve le droit de refuser toute rectification.

Dans le cas où l’ENIM refuse de revenir sur sa décision, l'employeur se trouve dans l’obligation d’assumer le maintien du salaire complet pendant 30 jours mais également des frais médicaux, ce qui peut s'avérer extrêmement lourd selon la gravité de la blessure.

Donc, si vous êtes confrontés à ce problème il est nécessaire de contacter les services de l’ENIM le plus rapidement possible avant que leur décision ne devienne effective.

Voir ci-dessous le visuel du rapport de blessure :