Demande de remboursement partiel de TIC/TICGN 2017

Les formulaires de demande de remboursement partiel de TIC-TICGN au titre des achats 2017 de GNR, fioul lourd et gaz naturel, sont disponibles.

Pour qui ?

• les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine,
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA)
• les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole

Carburants concernés

Les exploitants qui utilisent du carburant pour les besoins de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur leurs dépenses réelles de carburant, pour les véhicules agricoles, engagées au cours de l'année précédente.

Le remboursement partiel concerne :

• la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd,
• la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Taux de remboursement

Les montants (modifiés chaque année) du remboursement des taxes perçues sur les quantités réellement achetées sont :

• 0,1123 € par litre de gazole non routier
• 93,55 € par tonne de fioul lourd,
• 5,761 € par Mkwh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.

Forme de la demande

La demande de remboursement pour les achats effectués en 2017 peut être effectuée entre le 1er juin 2018 et le 31 décembre 2020.

Les factures prises en compte pour le remboursement (dont la date de livraison est comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée), ne peuvent être que celles libellées au nom du demandeur, exploitant individuel ou société, titulaire du compte bancaire correspondant au RIB fourni.

En cas de demande provenant d'une société d'un type spécifique à l'agriculture, la facture doit mentionner explicitement le type de société (GAEC, EARL, SCEA, CUMA, GFA, SARL...) et sa raison sociale.

Attention : Une seule demande peut être déposée par bénéficiaire et par année.

Demande sous forme papier :

Au moyen du formulaire cerfa 14902*06

Les demandes doivent être déposées auprès de la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la direction régionale ou départementale des finances publiques dont dépend l'exploitation.

Formulaire CERFA 14902*06 et la notice explicative pour le remplissage du Formulaire CERFA 14902*06.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

• justificatif d'affiliation personnelle (ou de cotisations en tant qu'employeur) au régime social selon le type d'activité :
  • soit copie de l'appel de cotisations personnelles (ou comme employeur) établi au nom du demandeur au titre de l'année 2017 au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ou au régime social des marins mentionnant l'armement du navire en conchyliculture - petite pêche (cpp),
  • soit justificatif d'affiliation à un régime social d'entreprise éligible,
  • soit justificatif d'activité de production agricole
• copies des factures
• copie de la carte nationale d'identité (uniquement si vous ne disposez pas d'un numéro Siret)
• relevé d'identité bancaire RIB/IBAN (il doit correspondre exactement aux nom, prénom et adresse du demandeur)

Demande par voie dématérialisée :

Régime des minimis

Agriculteurs :

Depuis 2015, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel accordés aux exploitants agricoles constituent une aide de minimis agricole au sens du règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole. Remplir l'annexe 1.

Conchyliculteurs :

Le remboursement partiel de TIC sur le GNR par les conchyliculteurs constitue une aide de minimis au sens du règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Remplir :

• l'annexe 1 (NOM + aides de minimis agricole (UE) n°1408/2013 s'il en a perçu ou demandé)
• et 1 bis (aides de minimis pêche et aqua n°717/2014 s'il en a reçu ou demandé, dont notamment la TIC).