Le surclassement catégoriel dans la conchyliculture

Le surclassement catégoriel dans la conchyliculture pour les embarqués maritimes.

Mise en place des nouvelles catégories d'armement¹ : Cultures Marines(CM) et Cultures Marines – Petite Pêche(CMP)

La circulaire DAM n°3 du 4 décembre 2006 relative à la gestion du rôle d'équipage dans la conchyliculture a mis en place deux nouveaux genres de navigation pour remplacer le genre CPP (Conchyliculture – Petite Pêche) :

• l'armement en CM (Cultures Marines)
• l'armement en CMP (Cultures Marines – Petite Pêche)

Cette nouvelle réglementation a pris effet au 1^er janvier 2007 mais les chefs d'entreprise capitaines de navires avaient un délai de 5 ans pour effectuer la mise en conformité de leurs navires suivant ces nouvelles dispositions.

Mise en place de la 8ème catégorie pour l'armement aux Cultures Marines (CM)

Par la suite, le décret n°2008-201 du 28 février 2008 modifia la grille de classement des marins exerçant à bord de navires armés aux Cultures Marines (CM) notamment en faisant démarrer la catégorie des chefs d'entreprise capitaines de navires en 8ème catégorie.

Ce décret s’applique uniquement aux capitaines de navires armés aux Cultures Marines(CM). Les navires armés au genre Cultures Marines - Petite Pêche (CMP) ne sont pas concernés par la modification de la grille de classement. Leur catégorie d'embarquement débute en 5ème ou 6ème catégorie en fonction du genre d’armement

CLASSEMENT CATÉGORIEL DES MARINS AUX CULTURES MARINES

Le surclassement au bout de 10 ans 

Le surclassement permet une évolution à l'ancienneté. Cette procédure accorde aux marins justifiant de 10 ans de services d'être placés dans une catégorie supérieure.

Les premiers chefs d'entreprise capitaines de navires armés en Cultures Marines (CM) placés en 8ème catégorie par le décret n° 2008-201 du 28 février 2008 et justifiant de 10 ans de services dans cette catégorie se sont vus donc surclassés en 9ème catégorie à partir du second trimestre 2018.

Les conséquences du surclassement pour les chefs d’entreprise capitaines de navires armés aux Cultures Marines

Les cotisations majorées

Les cotisations des marins sont dues principalement auprès de l’Enim (Établissement Nationale des Invalides de la Marine). Elles sont calculées en fonction de la catégorie d’embarquement du marin. Le surclassement entraîne donc une augmentation des cotisations.

Cotisations des capitaines chefs d’entreprise toutes caisses confondues

Un droit à la retraite supplémentaire

Le salaire de référence est déterminé par le salaire forfaitaire correspondant à la catégorie de classement du marin lors des 36 derniers mois d'activité.

Si la retraite intervient après 36 mois révolus dans la 9^e catégorie, le retraite sera donc majorée.

Dans certains cas la 9ème catégorie est également acquise pour le calcul de la retraite, si durant les 36 derniers mois au moins, 18 mois ont été cotisés à temps complet en 9ème catégorie et ce, au moment de la demande de la retraite.

Retraite des capitaines chefs d’entreprise sans bonification pour enfant

pour un durée de service de 37,5 ans

Dans le cas d'un surclassement durant les 36 derniers mois d’activité, le chef d'entreprise capitaine de navire a appartenu successivement aux catégories 8 et 9. Il sera alors appliqué le mécanisme de détermination de la catégorie « moyenne ». Cette donnée sera prise en compte pour la détermination du salaire de référence du futur retraité

Salaires forfaitaires applicables depuis le 1er avril 2018 :

Définition :

¹Armer un bateau : Consiste à équiper un navire de tout le matériel nécessaire pour qu'il puisse prendre la mer.

²Chef d'entreprise breveté : la notion de breveté désigne le titulaire d’un titre de formation professionnelle maritime permettant la conduite d’un navire. A contrario, est considéré non breveté le titulaire d’une qualification professionnelle sans lien avec la conduite d’un navire