fév
Mise en oeuvre des taux de TVA de 5,5%, 10% et 20 %
En complément des informations apportées dans notre post Taux de TVA et Produits de la conchyliculture [2], le Comité National de la Conchyliculture nous communique les informations suivantes, reprise d'une note publiée en janvier 2014, qui reste d'actualité :
Certains taux de TVA avaient changé le 1er janvier 2014.
A titre d’exemple le taux dit « normal » passait de 19.6% à 20%.Ces taux n’ont pas évolué au 1er janvier 2015. Les différents taux de TVA sont notamment définis aux articles 278, 278 bis et 278-0 bis du Code Général des Impôts (CGI).
De nouvelles dispositions du CGI, les taux applicables depuis 1er janvier 2014 et un rescrit du 2 avril 2012 est en vigueur pour les produits de la pêche et de la pisciculture (RES N°2012/28(TCA)).Un
courrier de la DGFiP vient clarifier la place des produits conchylicoles (huîtres, moules, palourdes, coques et autres coquillages (ex : pétoncles, ormeaux) par rapport à ce rescrit.
Ainsi, en application des mesures en vigueur et des nouvelles dispositions du CGI, les taux applicables au 1er janvier 2014 sont par catégories de produits concernés :
| Catégories | Taux |
|---|---|
| Larves, naissains et juvéniles (<18 mois) | 10% en vertu du 3° de l’article278 bis du CGI |
| Produits commercialisés à des fins d’élevage ou demi-élevage (> 18 mois) (même si purification) | 5,5 % découle du 3° de l’article278-0 bis du CGI |
| Transaction de courtage ou d’entremise | Le taux applicable se rapporte au produit auquel s’applique la transaction |
| Produits commercialisés pour la consommation humaine (étiquette sanitaire) | 5,5 % en vertu du 1° du A de l’article278-0 bis du CGI |
| Plateau de fruits de mer contenant des coquillages | 10 % en vertu du 4° de l’article279 du CGI |
| Prestation de service à un tiers | 20 % Taux normal |
Le document du CNC peut être téléchargé en suivant ce lien, CNC - Communication Taux de TVA 2014-2015 .
Tags : TVA, conchyliculture
Taux de cotisation d'accident du...
L'avenir de la conchyliculture d...
