FEAMPA : quel soutien à la filière mer pour la période 2021-2027

Le FEAMP (Fond Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche), applicable pour la période 2014-2020, devait laisser la place au FEAMPA (Fond Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et Aquaculture), dès 2021.

La programmation du budget européen pour la période 2021-2027 ayant pris du retard, notamment due au Brexit et à la crise sanitaire du Covid-19, le FEAMPA ne sera opérationnel qu’en mars 2022, avec un budget en baisse à hauteur de 5.4 milliards d’euros (contre 6.4 milliards pour le FEAMP).

Comme l’indique son nom, ce nouveau programme élargit son champ d’action à l’aquaculture qui devrait être pleinement incluse dans le règlement européen à venir.

Le programme FEAMPA France 2021-2027

Le FEAMPA est géré directement par chaque Etat membre. En France, le programme opérationnel est piloté au niveau national par la DPMA (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture). Il sera ensuite délégué et décliné au niveau de chaque Région qui continueront à jouer un rôle de guichet pour les porteurs de projets.

Deux procédures de sélection des projets sont possibles selon les mesures concernées :

• L’Appel à projets : le porteur de projet doit remplir les formulaires fournis dans les délais impartis pour voir son projet évalué
• Le dépôt « au fil de l’eau » : un dossier de demande d’aide peut être déposé à tout moment sous réserve que le projet ne soit pas achevé et que l’enveloppe financière disponible ne soit pas totalement consommée.

Les mesures concernant l’aquaculture

Au regard des informations disponibles à ce jour, le FEAMPA devrait reprendre une part importante de la mesure 48 appelée « Investissements productifs dans l’aquaculture ».

Actuellement, les différentes actions soutenues sont :

• Les investissements productifs en aquaculture ;
• Les investissements visant à moderniser les unités aquacoles, y compris l’amélioration des conditions de travail et de sécurité des travailleurs ;
• Les investissements visant à améliorer la qualité des produits de l’aquaculture ou à les valoriser ;
• Les investissements pour la diversification des revenus des entreprises aquacoles par le développement d’activité complémentaires à condition qu’elles soient liées aux activités commerciales aquacoles de base (les activités d’hébergement et de restauration sont inéligibles) ;
• Les investissements visant à réduire les éventuels impacts négatifs de l’environnement sur l’activité et renforcer la résilience des activités ;
• Les investissements pour la réduction de l’impact négatif ou le renforcement des effets positifs sur l’environnement et une utilisation plus efficace des ressources.

Le nouveau programme opérationnel FEAMPA France et les déclinaisons régionales n’étant pas finalisées, les modalités de mises en œuvre de cette mesure pourraient évoluer par rapport à celles de l’actuel FEAMP.

FEAMP et FEAMPA : quelles différences ?

Diminution des subventions

L’Union Européenne prévoit des budgets moins conséquents avec un financement à hauteur d’environ 30 à 40% des investissements. Pour autant, les projets structurant et/ou présentant un intérêt environnemental important pourront, eux, être financés à hauteur de 50% maximum.

Simplification des procédures

Par soucis de simplification du dispositif il y aura une diminution du nombre de mesure et une simplification dans la collecte d’information concernant les indicateurs de suivi.

Il est également annoncé que les modalités de dépôt des dossiers amèneront plus de souplesse par rapport au dispositif précédent, notamment en ce qui concerne les dates de début et fin de projet. En effet, dans le cadre de FEAMP, les projets ne devaient en aucun cas être commencés avant que la demande d’aide ait été déposée. Dorénavant il semble qu’un projet commencé mais non terminé pourra se voir attribuer la subvention si la demande d’aide a bien été déposée avant la fin des travaux.

Enfin, la Région Nouvelle-Aquitaine prévoit, dès la mi-novembre 2021, l’ouverture d’une plate-forme en ligne pour le dépôt des dossiers.

Aide sur l’achat de petit matériel

Toutes les acquisitions de petits matériels ne seront plus prises en charges dans le cadre du FEAMPA mais la Région Nouvelle-Aquitaine prévoit la mise en place d’appels à projet financés sur des crédits régionaux pour subventionner ce type d’investissement à hauteur de 20 à 40%.

Priorisation des dossiers

A la différence du FEAMP, le nouveau FEAMPA prévoit une priorisation des dossiers déposés, notamment pour les projets structurants, de changement d’échelle, d’installation, ou tournés vers une amélioration environnementale des pratiques. 

Les ambitions du prochain Programme Opérationnel FEAMPA sont, pour l’heure, de privilégier les projets favorisants :

• L’installation des jeunes pêcheurs
• Les progrès dans la consommation énergétiques des entreprises aquacoles (notamment par la diminution des émissions de CO2)
• Les systèmes aquacoles respectueux de l’environnement (notamment concernant les impacts de la pêche et de l’aquaculture sur les écosystèmes)
• La réduction des déchets en mer et à terre (collecte et le tri des déchets dans et des engins usagés dans les ports et les entreprises aquacoles ; réduction des plastiques et autres déchets par exemple avec l’utilisation de matériaux durables en aquaculture marine et/ou valorisation des coproduits et sous-produits de l’aquaculture).

Développement de dispositifs de gestion des risques

Le FEAMPA prévoit le développement de dispositifs de types assurantiels ou exceptionnels pour l’aquaculture.

Pour la conchyliculture, il est prévu la mise en place d’un fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental en relai des mécanismes de compensation pour pertes exceptionnelles existantes. Obligatoire, il couvrira l’ensemble des professionnels de la conchyliculture.

Dépôt de dossiers pendant la période transitoire

Si vous avez un projet d’investissement éligible au titre du FEAMP que vous ne pouvez différer, il est toujours possible de déposer un dossier de demande d’aide au titre du FEAMP. Si l’enveloppe financière sur la mesure est épuisée (elle pourra être réattribuée sur le budget du FEAMPA). En effet, il est indispensable que les demandes d’aides soient bien déposées avant le commencement du projet.

Ainsi, les projets déposés au titre de la mesure 48 ne feront l’objet d’une instruction et d’une validation par la Région Nouvelle-Aquitaine qu’au plus tôt en 2022. Les porteurs de projets n’auront pas de réponse formelle avant au moins juillet 2022.

Le CGO vous accompagne

Nos conseillères spécialisées en conchyliculture sont à vos côtés pou vous accompagner dans vos démarches.

N’hésitez pas les contacter dès à présent si vous souhaitez plus de renseignements ou être accompagné pour déposer votre dossier de demande d’aide.