Charente-Maritime : Aide Départementale 2014 pour les investissements Mytilicoles.

Fin octobre 2014, le conseil général de Charente-Maritime a voté une aide financière à destination de la filière mytilicole.

La mortalité enregistrée pour la production de moules marchandes cette année étant particulièrement pénalisante pour les entreprises productrices. Il a été en effet relevé des taux de mortalité de 100 % dans les cas extrêmes.

Ce dispositif, à l'image de celui mis en oeuvre pour le département de la Vendée, concerne la mise en place de nouvelles infrastructures (pieux, cordes ...) pour relancer la production des entreprises touchées par la mortalité.

Les grandes lignes de la mesure :

• Avoir un taux moyen de pertes d'au moins 30 % en 2014 (il n'y a pas de notion de perte naturelle).
• Pas de conditions de revenus.
• Le siège social doit être situé en Charente-Maritime.
• Avoir un chiffre d’affaires mytilicole au moins égal à 50 % du chiffre d'affaires total (taux de spécialisation).
• L'aide est accordée à hauteur de 25 % du montant des investissements, plafonnés à 40 000 euros HT par entreprise.
• Les investissements à prendre en compte sont ceux réalisés à partir du 17/10/2014 et concernent les éléments suivants (mise à jour du 12/01/2015):
  • pieu, bouée, cordes, drisse, suspentes, perches,
  • "matériel pour filière" : aussières, jambettes.
• Un courrier sera envoyé à tous les mytiliculteurs par le Département.
• Il n'y a pas pour l'instant de dossier papier. Un projet de dossier avec la Région est prévu mais peu probable.
• On peut fournir les factures acquittées dès le dépôt du dossier de demande.

Composition du dossier

• Une lettre d'intention du demandeur sollicitant l'aide départementale (préciser le taux de perte en 2014 ainsi que le taux de spécialisation)
• Une fiche INSEE, un extrait K-bis, un document précisant le numéro SIRET de l'entreprise.
• Un relevé d'identité bancaire.
• Le ou les devis.

Déroulement de la procédure

• Envoyer une demande de subvention avant le 30 septembre 2015 au Département
• La commission permanente se réunira pour statuer sur les dossiers reçus.
• Le département envoie un courrier à tous les demandeurs.
• Ce courrier spécifie la recevabilité de leur demande ainsi que les pièces qui pourraient manquer.
• Le versement de la subvention se fera en une fois, sur présentation des factures acquittées.
• Des contrôles sur pièce et sur place pourront être réalisés et en cas de non respect des engagements, un remboursement total ou partiel pourra être demandé.

Le règlement de la mesure