Mutuelle obligatoire dans votre entreprise pour le 1er janvier 2016

La complémentaire santé sera obligatoire dans toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016. Il reste peu de temps pour se conformer à cette nouvelle obligation.

Pour vous aider à choisir votre mutuelle, vous trouverez ci-après une note d'information qui répond aux principales questions que vous vous posez sur la mise en place de votre complémentaire santé.

• Quelles sont les entreprises concernées par cette obligation ?
• Quels sont les cas de dispenses d'affiliation...

L'Accord National Interprofessionnel (ANI), signé en janvier 2013 par les partenaires sociaux, prévoit, entre autres mesures, à compter du 1er janvier 2016 , la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé à tous les salariés, par la mise en place d'un contrat collectif dans l'entreprise, quelle que soit sa taille.

Pour l’employeur

Suis-je dans l'obligation de m’affilier à un organisme de santé en particulier ?

Non, je suis libre de souscrire à la complémentaire santé pour mes salariés auprès de l’assureur de mon choix. Il est important de choisir un assureur proche de votre entreprise et qui connait bien votre métier.

On me propose un contrat, comment devra t -il être rédigé ?

L’organisme choisi devra me proposer un contrat « responsable » garantissant le panier minimum de soins.

Quelle sera ma participation pour le financement de cette couverture?

Ma participation financière doit être au moins égale à 50% de la cotisation du salarié, le reste étant à sa charge.

Quelles sont les avantages de la mise en place d'une complémentaire santé au sein de mon entreprise ?

• Je peux bénéficier d'avantages fiscaux sous certaines conditions.
• Une complémentaire santé de qualité permet à mon entreprise de construire en interne, une image sociale positive.
• Je peux négocier mon contrat suivant le nombre de personnes couvertes

Si actuellement vous n'avez aucun salarié, quelles sont les actions à envisager ?

Il convient d'anticiper en contactant un assureur pour préparer au mieux le contrat si une embauche était amenée à se faire.

Et pour le salarié

Pour quels salariés ?

Pour tous les salariés (sauf cas de dispense).

Quels sont les différents cas de dispense ?

• Les CDD ou apprentis dont le contrat a une durée inférieure ou égale à 12 mois.
• Les salariés ou apprentis à temps partiel dont la cotisation au contrat santé proposé représente au moins 10 % de la rémunération brute.
• Les salariés ayant plusieurs employeurs
• Les salariés de l'Aide Complémentaire Santé (ACS) ou de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC)
• Les salariés couverts par une mutuelle santé individuelle au moment de l'embauche
• Les salariés déjà couverts par la mutuelle obligatoire de leur conjoint en tant qu'ayant droit, celle-ci devant être elle-même conforme aux exigences de l'ANI

Celui-ci veut résilier sa mutuelle individuelle pour être affilié à celle de son entreprise que doit -il faire ?

Pour résilier la mutuelle individuelle, le salarié se doit d'adresser à son assureur actuel, par courrier

recommandée, une lettre de résiliation indiquant le motif de sa résiliation, ainsi qu'une attestation de

l’employeur, indiquant l'adhésion au contrat collectif souscrit par l'entreprise et le caractère obligatoire de l'adhésion du salarié.

Et pour ses ayants droits (conjoint, enfant(s)) ?

L'adhésion des ayants droits n'est pas obligatoire, mon entreprise est en droit de refuser la participation financière. Si tel est le cas, le salarié devra supporter seul les cotisations supplémentaires correspondantes.

En cas d'employeurs multiples, que faire ?

En cas d’employeurs multiples, le salarié peut choisir la mutuelle d’entreprise de l’employeur qu’il souhaite, à condition toutefois que ce motif ait été prévu par l’acte juridique instituant la mutuelle d’entreprise de l’autre employeur. Le nombre d’heures hebdomadaires effectuées, ou son ancienneté dans l’une ou l’autre des entreprises pour lesquelles il travaille, n’ont aucune incidence sur le choix de sa mutuelle d’entreprise.

Quels sont les droits du salarié en fin de contrat ?

La portabilité de la mutuelle collective est désormais possible jusqu'à 12 mois. Il convient dans ce type de situation, d'informer l'organisme assureur de la prise en charge par l'assurance chômage de votre salarié.

De même un salarié retraité pourra bénéficier de la portabilité pendant 12 mois de la même façon, il devra cependant souscrire à un contrat individuel.

En conclusion…

Le 1er janvier 2016 approchant à grand pas, nous vous conseillons de réagir rapidement sur cette nouvelle obligation réglementaire.

Le CGO est là pour vous conseiller sur les modalités de mise en place de votre mutuelle ainsi nous vous invitons à contacter dès à présent votre gestionnaire de paie.