Fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté


Devant le nombre de demandes de plus en plus important, la commission du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention.

Par une nouvelle circulaire de juillet 2017, le RSI en précise les conditions d’accès.

Les principes :

  • Aider des entreprises viables à poursuivre leur activité
  • Prioriser les primo-débiteurs
  • Permettre l’accès aux prestations aux assurés
  • Ne pas renouveler systématiquement l’aide
  • Aider à concurrence du montant d’un trimestre de cotisations, éventuellement renouvelable une fois

 

Seront prioritaires :

  • Les primo-débiteurs (actifs n’ayant pas eu d’incident de paiement depuis le 1er janvier 2008)
  • Assurés subissant un évènement extérieur ponctuel (travaux à proximité…)
  • Assurés malades justifiants d’une baisse de revenu
  • Chefs d’entreprises avec salariés
  • Femmes chefs d’entreprises ayant des jeunes enfants
  • Assurés victimes d’accident de la vie
  • Les micro entrepreneurs à titre principal justifiant de plus d’un an d’ancienneté

 

L’aide à l’accès aux prestations :

  • Permettre l’accès aux soins aux assurés malades
  • Le versement d’une retraite à taux plein ou d’une pension d’invalidité par des avances récupérables sur la pension.

 

Attention : L’aide aux cotisants en difficulté n’intervient qu’après une révision de l’assiette de cotisations sur une assiette estimée et la négociation d’un nouvel échéancier

 

Seront systématiquement rejetées, les demandes des assurés :

  • N’ayant effectué aucun versement depuis leur affiliation
  • En liquidation judiciaire
  • Bénéficiaires de l’exonération ACCRE
  • Radiés.

  • Auteur(s)


  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise


Pour tout contact ...


Le service social chef d'entreprise
Marinette Bouchaud
Tel : 05.46.32.72.00
Fax : 05.46.32.72.01
mbouchaud@cgocean.com
Interventions Service Social chef d'entreprise
socialex@cgocean.com

Fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté


Auteur
  • Marinette Bouchaud
    Conseillère social chef d'entreprise

Infos techniques

Tags : fonds d'action sociale, cotisant en difficulté, aide, cotisations sociales

modifié : 20/10/2017
Publié : 24/10/2017

Articles liés

Thématiques blog


 

Accès Direct

Expertise comptable

Logo de l'Ordre des Experts-Comptables

Le CGO est inscrit à l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes-Vendée / Bretagne.

Contactez-nous

  • FONTCOUVERTE

    70 route de St Jean d'Angély

    17100

    FONTCOUVERTE

    05.46.93.86.00
  • SAINT-YRIEIX

    287 Route de St Jean d'Angély

    Le poteau

    16710

    ST YRIEIX

    05.45.90.15.00
  • MARENNES

    18 rue des Droits de l'Homme

    17320

    MARENNES

    05.46.85.80.00
  • SURGERES

    ZA de la Métairie

    Rue des Babigeots
     

    17700

    SURGERES

    05.46.07.18.00



  • JONZAC

    8 avenue Monseigneur Chauvin

    17500

    JONZAC

    05.46.48.58.00
  • SAINT JEAN D'ANGELY

    3 Avenue Gustave Eiffel

    Lieu dit parc d'activités ARCADYS

    17400

    SAINT JEAN D'ANGÉLY

    05.46.32.72.00
  • VANNES

    14 Avenue Louis de Cadoudal

    56880

    PLOEREN

    02.97.01.58.00
  • ROCHEFORT / MER

    2 rue du Petit Port Marchand

    17300

    ROCHEFORT / MER

    05.46.88.41.20.

Situez-nous

Carte de localisation des agences du CGO Agence CGO de Vannes 56880 Agence CGO de Saint Yrieix 16710 Agence CGO de Jonzac 17500 Siège Social CGO de Fontcouverte 17100 Agence CGO de saint Jean d'Angély 17400 Agence CGO de Marennes 17320 Agence CGO de Surgères 17700