Jours fériés et journée de solidarité : rappel des règles applicables

Qu’est-ce que les jours fériés et comment les gérer ?

Les jours fériés commémorent des évènements religieux ou historiques. L'article L 3133-1 du Code du travail fixe la liste des fêtes légales considérées comme des jours fériés.

D’autres jours fériés existent par ailleurs dans certains départements : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ainsi que dans les DOM, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

Un jour férié peut être chômé ou travaillé et rémunéré par les salariés selon les dispositions conventionnelles, usage ou accord d’entreprise.

La loi interdit la récupération des jours fériés chômés. S’agissant d’une disposition d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

Le cas particulier du 1^er mai :

Le 1^er mai est le seul jour obligatoirement chômé pour tous les salariés à l’exception des activités où le travail ne peut être interrompu (Hôpitaux, …).

Le cas particulier des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans

En principe, le repos des jours fériés est obligatoire pour cette catégorie de salariés.

Des dérogations existent toutefois pour les secteurs d’activité suivants :hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail ; les spectacles.

Qu’est-ce que les ponts ?

L’employeur a la possibilité d’accorder des ponts aux salariés entre un ou deux jours de repos hebdomadaire et un jour férié. Les heures perdues du fait du pont peuvent être récupérées.

Qu’est-ce que la journée de solidarité et comment la gérer ?

La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire, en principe non rémunérée. Elle permet la contribution au financement des actions en faveur de l’autonomie et des personnes âgées ou handicapés.

Attention : les mineurs ne sont pas concernés si la journée de solidarité tombe un jour férié.

Comment la journée de solidarité est-elle fixée ?

Deux possibilités :

• Par accord collectif, Il est possible de prévoir la journée de solidarité sur un jour férié (à l’exception du 1^er mai) ou sur un jour de repos.
• Par décision de l’employeur, L’employeur peut fixer unilatéralement les modalités de la journée de solidarité après consultation du CSE quand il y en a un.

La journée de solidarité peut-elle être fractionnée ?

Oui, elle peut-être fractionnée en heure, dans la limite de 7 heures par an.

Quel impact à la journée de solidarité sur la rémunération du salarié ?

Elle ne donne pas lieu a rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures (ou d’une journée pour les salariés en convention de forfait). Elle est calculée au prorata pour les salariés à temps partiel.

BON A SAVOIR : En cas de changement d’employeur, si le salarié a déjà effectué la journée de solidarité, il n’aura pas à la refaire. Il devra donc percevoir une rémunération supplémentaire, s’il vient travailler lors de la journée de solidarité chez son nouvel employeur.

Focus sur les particularités de la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants (HCR)

Le secteur HCR bénéficie d’un régime particulier pour la gestion des jours fériés.

Comment doit-on traiter le 1er mai ?

S’il tombe un jour de travail habituel, il est payé normalement s’il est chômé et il est payé double s’il est travaillé.

S’il tombe un jour de repos ou un jour de fermeture habituel, il n’a pas d’incidence sur la rémunération.

Comment doit-on traiter les autres jours fériés ?

Cela va dépendre des établissements :

Pour les établissements permanents et ouverts plus de 9 mois par an :

Si le salarié à 1 an d’ancienneté, il bénéficie de 10 jours fériés par an (en plus du 1^er mai), dont 6 jours fériés garantis.

• Les jours fériés garantis sont chômés et payés ou compensés en temps, même si le salarié est en repos.

Bon à savoir : Si le salarié ne prend pas tous ses jours dans l’année, ils peuvent être repoussés dans les 6 mois suivant ou rémunérés.

• Pour les jours fériés non garantis, ils sont:
  • soit chômés et payés,
  • soit travaillés et donnent droit à 1 jour de compensation,
  • soit ils coïncident avec un jour de repos et ne donne lieu ni à compensation ni à indemnisation.

Pour les établissements saisonniers ou les salariés saisonniers dans les établissements ouverts plus de 9 mois par an :

Sous réserve de 9 mois d’ancienneté, le salarié bénéficie des jours fériés en plus de 1^er mai, l’employeur doit au terme du contrat, rémunérer les jours fériés garantis dus.

A Noter : le salaire journalier d’un apprenti mineur est doublé, s’il travaille un jour férié.

Avril 2022 – Note d’information non contractuelle à jour de la réglementation applicable au jour de sa rédaction