La LURA : Liquidation Unique de Retraites Alignées

Loi 2014-40 du 20 janvier 2017 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite

Décret 2016-1188 du 1^er septembre 2016

Décret 2016-1189 du 1^er septembre 2016

Cette réforme consiste à mettre en place un interlocuteur unique lorsque l’assuré aura relevé de plusieurs régime alignés.

Public concerné

Assurés nés à compté du 1^er janvier 1953.

Assurés relevants des régimes alignés c’est à dire des régimes dont le calcul de la retraite se fait de la même façon : régime général, régime des salariés agricoles, artisans, commerçants et industriels qui relèvent du RSI.

Régime compétent pour la liquidation

1. Pour les assurés ayant relevé de plusieurs régimes alignés, le régime compétent pour la liquidation sera le dernier d’affiliation de l’assuré.
2. Pour les assurés ayant cotisé simultanément dans 2 caisses, le régime compétent sera celui qui prend en charge les frais de santé.
3. Par dérogation :

• le régime des artisans et commerçants si l’assuré est ou a été affilié avant 1973
• Le RSI en cas d’inaptitude déclarée dans le régime des artisans et des commerçants
• Par la MSA, si l'assuré relève du régime général ou du régime des salariés agricoles et lorsqu’une inaptitude a été reconnue par le régime des non salariés agricoles.
• Par le régime agricole, si le salarié du régime général ou du régime agricole a cotisé dans le régime des non-salariés agricoles.

La nouvelle méthode de calcul

Addition des trimestres dans chacun des régimes et fusion des rémunérations 

La retraite du salarié se calcule sur la moyenne des 25 meilleures années. Lorsque l’assuré a cotisé dans plusieurs régimes jusqu’au 30 juin 2017, ces 25 meilleures années sont proratisées dans chacun des régimes.

Si les régimes se succèdent, il sera retenu les 25 meilleures années de la carrière, peu importe le régime de cotisations.

Si les cotisations dans les différents régimes sont simultanées, les cotisations sont additionnées et permettent de faire le plein de trimestres pour l’année mais au cas où 4 trimestres seraient cotisés dans chaque régime, il n’en sera retenu que 4.

Avantages / Inconvénients

• L’addition des rémunérations pour une même année civile sera plafonnée au Plafond de Sécurité Sociale. Seront pénalisées les fortes rémunérations.
• Pour certains, la somme des rémunération permettra de valider 4 trimestres
• Actuellement dans certaines situations, le fait de proratiser les 25 meilleures permettait d’exclure certaines bonnes années.

Pourquoi cette réforme

Cette réforme a pour origine la simplification administrative. Cette simplification sera effective lorsque les outils informatiques de chaque caisse seront harmonisés et opérationnels.