ATI, l'allocation des travailleurs indépendants

Vous êtes dirigeant de société non-salarié ou mandataire et vous avez dû cesser votre activité de manière définitive et involontaire, vous pouvez peut-être prétendre à l’ATI

Des précisions ont été apportées sur le caractère non viable de l’activité, le montant du revenu initial et sur le montant de l’indemnité applicables au 1^er avril 2022

Ci dessous les conditions pour en bénéficier

6 conditions a remplir

La nature de l’activité

Toutes les activités indépendantes ouvrent droits à L’ATI

• Artisans, commerçants
• Chef d’entreprises et d’exploitations agricoles
• Mandataires d’assurance
• Dirigeants de sociétés non-salariés
• Artistes auteurs

La cessation d’activité

Votre activité a cessé suite à une décision judiciaire

• Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
• Le plan de redressement judiciaire impose votre remplacement

Votre activité a cessé parce qu’elle n’était plus viable

• Les revenus déclarés ont baissé d’au moins 30 %
• Votre comptable peut attester de cette baisse

Avoir exercé pendant au moins 2 ans

• Avoir exercé durant 2 ans et sans interruption au sein d’une seule entreprise
• Les 2 années de référence sont celles qui précèdent la date de cessation d’activité

Le montant du revenu d’activité

• Pôle emploi fera référence aux années déclarées sur la déclaration de revenu
• Un des 2 revenus devra être au moins de 10 000€

Le montant des ressources personnelles ne doit pas excéder 575,52€ mensuel (RSA 2022)

• Ne sont pas prise en compte les ressources des autres membres du foyer
• Sont retenus les autres revenus déclarés de la personne concernée sur la déclaration des revenus

Un délai de carence de 5 années

Un délai de 5 ans est à respecter avant de pouvoir percevoir à nouveau l’ATI

Le montant de l’indemnité

Minimum : 19,73 € / jour

Plafond : 26,30 € / jour

Durée de perception

L’ATI est versée pour une durée maximum de 6 mois

Un lien

https://chomage-independant.fr/