Hamon, Macon, Rebsamen... la valse des réformes sociales

L'avalanche de textes législatifs modifiant le Code du Travail crée une situation particulièrement compliquée. Que ce soit entre l'annonce politique et l'entrée en vigueur, que ce soit aussi à l'épreuve des réalités, les textes sont modifiés, amendés, invalidés, au point de ne plus savoir ce qui s'applique et ce qui est mort-né ou ne verra jamais le jour.

Il est temps de faire le point des nouveautés les plus significatives.

Commençons par la Loi sur l'économie sociale et solidaire, dite Loi Hamon du 31 juillet 2014

Vous vous en souvenez, c'est la Loi dont la mesure phare concernait l'information des collaborateurs des entreprises de moins de 250 salariés, en cas de cession de l'entreprise, de cession du fonds de commerce ou de cession de plus de 50 % des droits sociaux.

La Loi prévoyait que faute d'avoir informé les salariés du projet, selon un formalisme précis et au moins deux mois en amont, ces derniers, ne pouvant exercer leur éventuel droit de reprise, pouvaient s'estimer lésés et réclamer l'annulation de la vente.

Retoquée par le Conseil Constitutionnel qui voit dans l'annulation de la vente une atteinte disproportionnée au droit d'entreprendre et au droit de propriété, un nouveau texte a été adopté qui maintient le droit à l'information mais limite la sanction d'une éventuelle omission à une amende civile ne pouvant dépasser 2 % du montant de la vente.

Poursuivons notre route avec la loi Macron

Ne nous attardons pas trop sur les mesures concernant le développement des lignes d'autocar. Notons cependant que quelques chiffres sur ce sujet illustrent parfaitement les freins administratifs qui brident tant notre système économique et social.

En 2014, en France, 110.000 personnes sont parties en voyage en car. En Allemagne, au cours de la même période, ce sont 8 millions de voyageurs qui ont emprunté ce mode de transport et en Grande Bretagne 30 millions.

Passons aux mesures concernant plus particulièrement le social.

La mesure emblématique concerne évidemment le travail dominical et en soirée (jusqu'à minuit)

En ce qui concerne les Dimanches, la Loi instaure 2 types de dérogations :

Les dérogations seront applicables dans le cadre de zones spécifiques : les Zones touristiques et les Zones touristiques internationales. Ces zones sont principalement situées à Paris, mais aussi à Deauville, Cannes ou Nice ainsi qu'une douzaine de gares ayant un trafic de plus de 20 000 passagers chaque dimanche. Elles ont une attractivité commerciale ou d'image justifiant une ouverture dominicale et tardive des commerces.

Les dérogations des Maires. Jusqu'à présent les Maires disposaient d'un pouvoir d'accorder l'ouverture des commerces 5 dimanches par an. En 2015, ils pourront en accorder 9 puis en 2016 ce sera 12 dimanches.

En accompagnement de cet assouplissement, la Loi grave dans le marbre des contres-parties qui jusqu'à présent sauf générosité de quelques dispositions conventionnelles, n'étaient pas généralisées :

• Il y aura une obligation de compensation salariale définie par accord de branche ou d'entreprise.
• Les salariés travaillant le dimanche devront le faire sur la base du volontariat.

Le principe sera le suivant : pas d'accord, donc pas d'ouverture.

Pour ce qui est du travail de nuit, qui sera mis en œuvre dans les Zones Touristiques Internationales, selon un formalisme prévu par la Loi, sa définition et sa rémunération sont désormais aussi inscrits dans les textes.

• Le travail de nuit des commerces visés commence à 21 heures et va selon les nécessités jusqu'à 24 heures.
• Le salarié soumis au travail de nuit voit sa rémunération doublée pour ces heures.

Seconde mesure sociale d'importance, la Loi relance l'épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés

Plusieurs mesures aménagent le dispositif en vue de généraliser l'épargne salariale. Notamment les branches professionnelles vont devoir négocier des accords d'intéressement et de participation avant le 30 décembre 2017.

Toutefois la mesure la plus incitative sera le régime de taxation particulièrement avantageux qui est proposé.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en œuvre pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation, les sommes versées à ce titre, de même que les abondements aux PEE, PEI et PERCO ne supporteront qu'une taxation de 8 % pendant les 6 premières années. Rappelons que ces sommes ne supportent pas de cotisations sociales et que pour les autres entreprises ces sommes sont taxées à 20 %.

La Loi Macron prévoit encore en matière sociale :

• Des dispositions permettant d’accélérer les procédures prud'homales. Les parties pourront par exemple passer directement d'une phase de conciliation à une phase de départage sans passer par une procédure longue devant le bureau de jugement Il y aura également une procédure accélérée pour instruire les litiges sur les licenciements ou demandes de résiliation judiciaire et dont l'objectif est de statuer dans un délai de trois mois là où la procédure habituelle durait environ deux ans.
• l'institution d'un barème obligatoire d'indemnités, plafonnant les dommages et intérêts versés lorsqu'un licenciement est reconnu comme étant sans cause réelle et sérieuse. Cette disposition a été invalidée par le Conseil Constitutionnel, mais le Gouvernement a indiqué qu'il la réintroduira prochainement.
• Des aménagements de l'obligation en matière d'emploi de travailleurs handicapés. L'effectif doit représenter 6 % du total des salariés dans les entreprises de plus de 20 salariés. Pour compléter ce quota et éviter d'acquitter une contribution à l'AGEFIPH, l'entreprise pourra faire appel à des non-salariés : travailleurs indépendants handicapés, collégiens ou lycéens handicapés en stage d'observation, ou bien des personnes handicapées effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel.

Dernier volet de réformes en cours, la Loi relative au dialogue social et à l'emploi, dite Loi Rebsamen

Là également, c'est tout récent, la Loi a été publiée au Journal Officiel le 19 août 2015 et nombre de ses dispositions sont d'application immédiate.

Entre autres sujets d'un texte volumineux, j'ai retenu pour vous un certain nombre de dispositions sociales importantes.

Des mesures impactant les contrats de travail

Les CDD peuvent désormais être renouvelés 2 fois au lieu d'une. La durée maximale (18 mois) des contrats, renouvellement inclus demeure inchangée.

Les entreprises d'intérim vont pouvoir proposer à leurs salariés des CDI : Le CDI intérimaire. Cela pérennisera l'emploi de personnels qualifiés mais préférant intervenir sur des missions plutôt que d’appartenir à une entreprise.

Entrée en vigueur du contrat de professionnalisation «Nouvelle Chance » qui permettra à des plus de 26 ans de compléter leur formation par un contrat d'alternance aidé.

Ouverture des contrats aidés CUI-CIE et CUI-CAE au plus de 50 ans avec aménagements horaires spécifiques et passerelle jusqu'à la retraite.

Un nouveau mode de rupture unilatérale du contrat d'apprentissage.

Des mesures relatives à la santé au travail.

Pour la tenue du Compte Personnel de Pénibilité, la déclaration des salariés à l'exposition à des facteurs de pénibilité est facilitée. D'un coté la fiche individuelle de prévention est remplacée par une déclaration annuelle via la DSN, et d'un autre des référentiels de branche permettront aux employeurs d'identifier les facteurs de pénibilité.

Les affections psychiques font leur entrée dans le tableau des maladies professionnelles.

La rupture du contrat de travail dans le cadre d'une inaptitude d'origine professionnelle va être facilitée.

Des mesures à propos de la représentation des salariés.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés les textes viennent enrichir ou clarifier le fonctionnement des institutions représentatives. Dans celles de moins de 300 salariés, ils visent à simplifier en encourageant une délégation du personnel élargie, la Délégation Unique du Personnel (DUP) qui regroupe CE, Délégués du Personnel et CHSCT.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés,  une nouvelle instance est créée, la Commission Paritaire Interprofessionnelle. Celle-ci siégera au niveau Régional. Composée de représentants des employeurs et de représentants des salariés, elle a vocation à débattre et rendre des avis sur les sujets qui concernent les entreprises : emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, activités sociales et culturelles. Cette commission pourra également faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs.

La Création d'un Compte Personnel d'Activité (CPA)

Nous avions connu la création du Compte Personnel de Formation (CPF), qui début 2015 a succédé au DIF. Au 31/12/2015 vient s'ajouter le Compte Personnel de Pénibilité (CPP).

Au 1^er janvier 2017, un nouveau compte verra le jour, Le Compte Personnel d'Activité (CPA). Celui-ci aura pour vocation de gérer sur un seul compte l'ensemble des droits sociaux des salariés tout au long de leur carrière professionnelle. Il absorbera le Compte Personnel de Formation et le Compte Personnel de Pénibilité. Il intégrera également les Comptes Épargne Temps, les droits au chômage rechargeables, les mutuelle

Tous ces changements, et je ne vous ai parlé que de l'essentiel, vont, quand on va entrer en détail et dans le concret, sérieusement alourdir la gestion du dossier social de l'entreprise.

N'oublions pas que dans le même temps va s'opérer le déploiement de la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Plus que jamais, l'équipe de Gestionnaires de paie et de Conseillères du CGO, composée de techniciens formés et hautement qualifiés, se tient à votre disposition pour vous accompagner et vous permettre de faire face à un environnement social de plus en plus complexe.