Soutien aux agriculteurs en difficultés

La baisse de cotisation de 7 points

décret du 26 mars 2016

Au 1^er janvier 2016 et de façon durable, le taux de cotisation AMEXA sera de 3.04 % contre 10,04 % les années précédentes.

Cette diminution concerne, les cotisations sociales

• des chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles à titre exclusif ou principal ,
• des aides familiaux
• des associés d'exploitation.

Cette baisse sera calculée sur l'appel provisionnel de Mai et pour les assurés ayant choisi la mensualisation, le mois d'avril ne sera pas prélevé.

Report des cotisations sociales

Concerne les chefs d'exploitations ou d'entreprises agricoles et les cotisants solidaires déclarant un revenu inférieur à 4 248 € en 2016 (revenu 2015).

La demande de report est à formaliser en cas d'anticipation sur les appels provisionnels.

Le report sera automatique pour l'appel définitif d'octobre dés que le revenu 2015 sera inférieur à 4 248 €.

Ce report des cotisations 2016 se concrétisera par le report de la date limite de paiement au 30 juin 2017.

Concerne l'ensemble des cotisations du chef et des membres de famille, ainsi que les contributions.

Ne sont pas concernées

• les cotisations sociales liées à l'emploi de salariés,
• les cotisations basées sur une assiette forfaitaire 1ère année pour les nouveaux installés
• les paiements dues au titre de procédure contentieuse
• les exploitants qui n'auront pas déposé de DRP

L'option annuelle exceptionnelle

Mise en place lors du plan de soutien en octobre 2015, il reste la possibilité d'opter de façon dérogatoire et avant le 30 septembre 2016 pour une assiette annuelle pour les cotisations sociales de 2016 à condition que le revenu 2015 soit inférieur ou égal à 4 248€.

Prise en charge des cotisations

Au profit des éleveurs et des maraîchers producteurs de certains légumes d'hiver, la prise en charge serait également destinée aux éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza aviaire