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PASS vaccinal : Mode d'emploi à destination des employeurs !
La loi instaurant le pass vaccinal et son décret d’application ont été publiés au Journal Officiel le 23 janvier 2022.
L’entrée en vigueur de ces textes emporte un certain nombre de conséquences pour les entreprises et les employeurs de main d’œuvre, dont les principales sont reprises ci-dessous.
Qu’est ce que le pass vaccinal ?
Le pass vaccinal prend la forme :
- d’un justificatif de statut vaccinal complet ;
- pour les personnes ayant été infectées par le covid-19, d’un certificat de rétablissement datant de moins de 6 mois ;
- d’un certificat de contre-indication à la vaccination.
A noter, l’existence d’une règle transitoire pour les personnes jusqu’à présent non-vaccinées qui décident d’entrer dans un schéma de vaccination : jusqu’au 15 février 2022 inclus, les personnes ayant reçu une première dose de vaccin depuis au plus 4 semaines sont considérées comme ayant un pass vaccinal valide si elles justifient d’un test ou examen de dépistage négatif de moins de 24 h.
Où et quand le pass vaccinal devient-il obligatoire ?
A compter du 24 janvier 2021, le pass vaccinal devient obligatoire pour l’accès aux lieux suivants :
- Activités de loisirs (cinémas, théâtres etc)
- Activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars etc), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire.
- Foires, séminaires et salons professionnels
- Grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet
- Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens, routiers)
Qui est soumis au pass vaccinal ?
L’obligation concerne toute personne âgée d’au moins 16 ans, salarié ou public des lieux visés ci-dessus.
Comment réagir face à un salarié ne justifiant pas d’un pass vaccinal ?
Comme c’était le cas pour le pass sanitaire, le contrat d’un salarié refusant de présenter un pass vaccinal valide est suspendu sans rémunération.
Lorsque la suspension du contrat dure plus de 3 jours, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’envisager les possibilités de régulariser sa situation ou de l’affecter à un autre poste qui ne nécessiterait pas la détention du pass vaccinal.
En revanche, cela ne constitue pas un motif de licenciement.
Dans quels cas le pass sanitaire est-il maintenu ?
Le pass sanitaire reste applicable pour les mineurs de 12 à 15 ans ainsi que pour l’accès aux services et établissement de santé, sociaux et médico-sociaux.
Quelles sont les modalités de contrôle du pass vaccinal et du pass sanitaire ?
L’employeur doit assurer le contrôle du pass vaccinal de ses salariés.
Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le pass présenté ne se rattache pas à la personne, la production d’un document officiel comportant une photographie afin de vérifier la concordance des éléments d’identité pourra être demandé par les personnes et services autorisés à contrôler le pass.
A noter, la loi prévoit un renforcement des sanctions pour les délits de faux pass et l’absence de contrôle du pass. Ainsi, un employeur qui refuserait de contrôler le pass s’expose désormais à une contravention de 5ème classe (1000 €) dès la première constatation de l’infraction.
Quelle est la durée d’application du pass vaccinal et du pass sanitaire ?
Les textes prévoient à ce jour que la pass vaccinal et le pass sanitaire peuvent être mis en œuvre au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.
Textes de référence : loi 2022-46 du 22 janvier 2022, art. 1, JO du 23 ; décret 2022-51 du 22 janvier 2022, JO du 23
