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oct
A compter du 15 octobre 2021, les tests de dépistage COVID (test RT-PCR ou antigénique) permettant d’obtenir un pass sanitaire valide ne sont plus pris en charge systématiquement par l’Assurance-maladie.
Les personnes majeures non vaccinés et sans ordonnance devront désormais débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique.
L’employeur doit-il prendre en charge ces tests en les remboursant aux salariés non vaccinés mais soumis à l’obligation de présenter un pass sanitaire valide pour travailler ?
Non !
Dans son questions-réponses « obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 13 octobre 2021, le Ministère du travail indique en effet clairement que « le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel. L’employeur n’est donc pas tenu de le prendre en charge ».
A NOTER : la gratuité reste applicable pour les tests des personnes ayant un schéma vaccinal complet ou une contre-indication à la vaccination, des mineurs, des personnes identifiées dans le cadre du contact-tracing fait par l’Assurance maladie, des personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisées par les Agences régionales de santé ou au sein des établissements de l’éducation nationale, des personnes présentant une prescription médicale et de celles ayant un certificat de rétablissement de moins de six mois.
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Auteur(s)
-
Jennifer Grouselle
Responsable service droit du travail
Le service social chef d'entreprise
Tel : 05.46.32.72.00 Interventions Service Social chef d'entreprise socialex@cgocean.com |
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