Le plan épargne retraite nouveau est arrivé

Beaucoup moins amer et plus léger que les années précédentes, les contrats d’épargne ont été rendus plus digestes par la loi PACTE en uniformisant les règles des différents dispositifs déjà existants : PERP, PERCO, Madelin, Article 83.

La loi PACTE a souhaité dynamiser l’épargne retraite tant pour les non-salariés que pour les salariés.

Pour ce faire, 2 objectifs :

• Apporter une portabilité intégrale afin que le même contrat retraite puisse suivre l’ensemble de la carrière de l’épargnant dans les différents régimes.
• Laisser une liberté à l’épargnant en permettant une sortie en capital et non plus uniquement en rente.

La loi avait déjà revigoré l’épargne salariale en début d’année 2019 en supprimant le forfait social sur l’abondement des entreprises de moins de 50 salariés, et sur l’intéressement et la participation des entreprises de moins de 250 salariés

Création du PER : Plan Epargne Retraite

3 variantes du PER :

PER individuel :

• Ancien Madelin et PERP, PREFON, Retraite des hospitaliers, UMR

PERE : PER d’entreprise :

• PERE collectif héritier du PERCO
• PERE Obligatoire, héritier du plan retraite article 83

Au 30 septembre 2020, les anciens dispositifs ne pourront plus être alimentés, vous pourrez les laisser sous leur ancien statut ou vous pourrez les transférer sur un PER

Possibilité de transfert de l’assurance vie

La loi PACTE encourage également le transfert de l’assurance vie vers un PER. Jusqu’au 1^er janvier 2023, tout rachat d’un contrat assurance vie de plus de 8 ans pour les réinvestir dans un PER, fera l’objet d’un abattement fiscal doublé par rapport aux règles connues.

Fiscalité des versements

Les versements volontaires peuvent dans la limite des plafonds être déduits du revenu soumis à l’impôt, comme pour les anciens mécanismes. A la sortie, en rente ou en capital, les sommes issues de ces versements seront imposables. Il est possible d’opter pour la non déductibilité pendant la phase d’épargne : dans ce cas les prestations versées à la sortie ne seront pas fiscalisées. Seuls les produits générés par les versements restent imposables.

Sortie à la retraite

Seuls le PER individuel et le PERE collectif auront le choix à la liquidation entre une sortie en rente ou une sortie en capital. Le PERE obligatoire n’a pas d’autre choix que la sortie en rente

Déblocage anticipé :

Il sera possible pour les 3 dispositifs en cas d’accident de la vie.

Pour l’acquisition de sa résidence principale pour le PER individuel et le PERE collectif