Prime exceptionnelle pouvoir achat

Le Président de la République a annoncé le 10 décembre 2018 une mesure d’exonération des charges sociales et fiscales portant sur une prime exceptionnelle de fin d’année versée par les employeurs. Les contours de cette prime ont été définis par la loi adoptée le 24 décembre 2018.

Caractéristiques de la prime pouvoir d’achat

Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, soit 53 944,92 €.

Conditions d’octroi de la prime pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération prévue, dans la limite de 1 000€ par bénéficiaire, lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

• Elle bénéficie aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement, si celle-ci est antérieure ;
• Son montant est éventuellement modulé selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année 2018 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ;
• Son versement est réalisé entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 ;
• Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime est exonérée dans une limite de 1 000€ par bénéficiaire. Pour les primes excédant ce montant, mais respectant toutes les autres conditions, elles sont exonérées à hauteur de 1 000 euros et imposées pour le surplus