Compte personnel de pénibilité : attention à vos obligations

Cette obligation implique pour les employeurs concernés d'identifier les salariés, de déclarer les facteurs de pénibilités via la DADS en 2016 puis via la DSN à partir de 2017, et enfin de payer le cas échéant une cotisation.

Cela permet aux salariés d'engranger des points, 4 par an en cas d'exposition à un facteur et 8 en cas d'exposition à plusieurs facteurs, le tout avec un plafond total de100 points. Ces points permettent d'acquérir des droits pour financer des actions de formation ou des droits pour financer une retraite anticipée. Pour mémoire, 10 points ouvrent droit à un trimestre de majoration de durée d'assurance pour la retraite.

Quels sont les salariés concernés ?

Il s'agit de tous les salariés exposés au dépassement à un seuil d'intensité défini pour les facteurs d'intensité, quel que soit son contrat, CDD, CDI, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation...

Depuis le 1^er janvier 2015, 4 facteurs ont été définis :

• Le travail de nuit
• l'activité exercée en milieu hyperbare
• le travail en équipes successives alternantes
• le travail répétitif à une cadence contrainte

A partir du 1^er juillet 2016, 6 autres facteurs deviennent applicables, et vous pouvez éventuellement être concerné :

• Les manutentions manuelles de charges
• Les postures pénibles
• Les vibrations mécaniques
• Les agents chimiques dangereux
• Les températures extrêmes
• Le bruit.

Afin d’aider les employeurs à identifier les facteurs de pénibilité susceptibles de concerner les salariés, le Gouvernement a mis en place une information en ligne accessible à l’adresse www.preventionpenibilite.fr

Comment sont évalués les seuils d'exposition ?

• Soit il existe un accord collectif de branche étendu qui défini les postes et les métiers exposés aux dépassements des seuils sur un ou plusieurs facteurs de risque et dans ce cas l'employeur doit se référer à l'accord pour mesurer l'exposition des salariés.
• Soit il existe, dans le même ordre d'idée, un référentiel professionnel de branche homologué et là pareillement l'employeur peut l'utiliser pour procéder à l'évaluation
• Soit il n'existe ni accord, ni référentiel, et dans ce cas l'employeur se trouve dans l'obligation d'apprécier l'exposition aux facteurs de risques.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Lorsqu'on a répertorié les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques et que l'on a mesuré que cette exposition dépasse le seuil fixé, plusieurs obligations déclaratives sont à la charge de l'employeur :

• Créer pour chaque salarié concerné un compte de pénibilités
• Déclarer à la CNAV, via la DADS ou la DSN, les dépassements de seuil pour chaque salarié concerné
• Appliquer la cotisation spécifique de pénibilité.

L'employeur doit également compléter le document unique d'évaluation des risques en consignant dans l’annexe de ce dernier :

• Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions.
• La proportion de salariés concernés par la pénibilité.

A combien s'élèvent les cotisations ?

Le financement de la pénibilité est assuré par 2 cotisations :

1. Une cotisation de base due par tous les employeurs (avec ou sans pénibilité) de 0,01 % sur l'ensemble des rémunérations versées, au sens de la sécurité sociale, à partir du 1^er janvier 2017.
2. Une cotisation additionnelle, spécifique à chaque employeur exposant des salariés à des facteurs de pénibilité. Cette cotisation, à compter du 1^er janvier 2017, est de 0,2 % des rémunérations du salarié concerné en cas de mono exposition et de 0,4 % des rémunération du salarié en cas de poly exposition.

Il est important d’être à jour de ses cotisations. En effet, les salariés auront accès à leur compte ce qui leur permettra de vérifier le bon enregistrement des points acquis. Ils pourront éventuellement saisir leur employeur pour leur faire part d’un désaccord. Les caisses d’assurances retraite pourront aussi effectuer des contrôles, soit sur pièce, soit sur place et des sanctions sont prévues pour les dossiers non-conformes, notamment des amendes.

Vos interlocuteurs du service social sont à votre disposition pour vous renseigner et vous conseiller.