Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2016

La loi devait également faire le ménage en supprimant des dispositions devenues inefficaces comme les exonérations ZRR, ZRD, ou BER, mais bouclées dans l’urgence, les propositions du projet de Loi initial n’ont pas été retenues.

Publiée le 22 décembre 2015, elle a dû être complétée, pour être appliquée correctement, par une circulaire du 29 décembre 2015 et un décret du 30 décembre 2015.

Bref, la cuvée 2016 traite, citons en vrac :

• Du taux réduit des cotisations d’allocations familiales
• Des nouveaux seuils sociaux et fiscaux concernant les indemnités de rupture
• De l’assouplissement des règles de redressement par les URSSAF sur les régimes de protection sociale complémentaire
• Du redressement forfaitaire des employeurs convaincus de travail dissimulé
• Des pénalités financières en cas de non respect de l’obligation de négociation annuelle
• De la réactivation du régime de l’ACCRE pour les jeunes créateurs d’entreprises
• Du nouveau régime des indemnités journalières pour les mi-temps thérapeutiques
• De la mise en place d’une protection universelle maladie
• De la prise en charge à 100% des soins pour les victimes d’actes terroristes
• De la garantie des impayés des pensions alimentaires et du versement d’une allocation de soutien familial différentielle

Et bien d’autres sujets encore.

Nous nous arrêterons sur 2 mesures qui concernent dès maintenant la vie de vos entreprises :

1. Le nouveau calendrier de la DSN
2. Le chèque santé

Le nouveau calendrier de la DSN

Finalement, la généralisation de la Déclaration Sociale Nominative au 1^er janvier 2016 aura été un objectif trop ambitieux ou mal évalué. Toujours est-il que l’article 22 de la Loi de financement de la Sécurité Sociale entérine son report.

Au 1^er janvier 2016, seront en DSN, les grandes entreprises qui devaient y entrer au 1 avril 2015 et les entreprises qui avaient choisi d’y entrer volontairement par anticipation.

Pour toutes les autres entreprises, le déploiement se fera progressivement jusqu’en janvier 2017. Un décret doit fixer l’ordre du passage progressif, mais là aussi les choses ont un peu de retard.

Le décret qui devait être publié en janvier ne l’a pas été.

Un aménagement spécifique sera aussi apporté pour l’entrée en DSN des employeurs du secteur agricole. A l’heure actuelle la date butoir est fixée au 1^er juillet 2017.

Autre contrariété, les entreprises qui entreront en DSN ne basculeront pas dans la version complète de ce nouveau système déclaratif. Dans un premier temps elles entreront dans un système simplifié dit version II.

La version complète, encore appelée version III, est en cours d’expérimentation et devrait être disponible au 3^ème trimestre 2016.

Le Service Social du CGO est d’ores et déjà équipé pour le passage de vos dossiers en DSN et nous suivons très attentivement les évolutions en cours afin que vos déclarations soient traitées conformément aux nouvelles obligations.

N’oubliez pas que ce nouveau système demande une grande rigueur de traitement des informations. Il faudra donc que ceux qui sont adhérents paie, nous transmettent à la fois avec rapidité mais aussi précision, toutes les données qui affectent la vie de vos salariés.

Pour vous aider dans vos obligations, nous avons reprécisé tout cela dans la nouvelle lettre de mission. De même que nous avons remis à chacun une charte DSN.

Autre nouveauté de dernière minute, Le Chèque santé

L’article 34 de la Loi de financement de la Sécurité sociale et le décret du 30 décembre 2015 viennent corriger les situations délicates créées par la généralisation de la complémentaire santé, notamment à l’égard des salariés en contrat court, à temps partiel ou travaillant pour plusieurs employeurs.

Deux mesures ont été décidées :

1. Une dispense d’affiliation
2. Une aide de l’employeur au financement d’une complémentaire santé individuelle, baptisée « Chèque santé »

Sont concernés les salariés couverts par une mutuelle individuelle, qui en font la demande, et :

• dont La durée du contrat de travail est inférieure à 3 mois
• ou dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures.

Le montant du chèque santé correspond à la contribution mensuelle à la mutuelle que l’employeur verse pour les salariés appartenant à la même catégorie, affecté d’un coefficient de majoration en fonction de la situation du salarié concerné.

Le montant forfaitaire minimal du chèque santé est de 15 euros.

Le régime social du chèque santé est identique à celui de la participation de l’employeur à la mutuelle obligatoire.

Le service social est à votre disposition pour vous aider à la mise en œuvre de ces dispositions.