Embauche d’un mineur : points de vigilance et règles applicables

Les vacances scolaires sont une période propice à l’embauche d’un salarié mineur qui se révèle une ressource bienvenue, notamment pour les commerçants, artisans et TPE. Mais à partir de quel âge un jeune peut-il travailler et sous quelles conditions ?

Dans quel cadre l’embauche d’un mineur est-elle possible ?

Vous pouvez embaucher un jeune mineur dès qu’il atteint l’âge minimum légal pour travailler, c’est-à-dire à partir de 16 ans.

Il existe quelques dérogations à cet âge minimum légal, strictement encadrées par les textes :

L’apprentissage

Vous pouvez embaucher un mineur d'au moins 15 ans avant le 31 décembre s'il est titulaire d'un contrat d'apprentissage, sauf pour les emplois qui figurent parmi les travaux interdits par décret.

Les travaux pendant les vacances scolaires

Vous pouvez également embaucher un mineur de 14 à 16 ans pour effectuer des travaux légers pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins 14 jours ouvrables ou non.

Attention, ces travaux doivent être adaptés à son âge et ne doivent pas être susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, sa santé ou à son développement. Vous devez également veiller lui faire bénéficier d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de ces vacances.

Le stage en entreprise

Vous pouvez enfin accueillir au sein de votre structure un mineur de moins de 16 ans pour la réalisation d’un stage en entreprise dans le cadre de sa scolarité.

Quelles sont les démarches préalables à l’embauche d’un mineur ?

Quel que soit l’âge du jeune, vous devez obtenir l’autorisation écrite de ses représentants légaux avant de signer le contrat de travail.

Pour les jeunes âgés de 14 à 16 ans, vous devez également obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Cette demande doit être adressée au moins 15 jours avant l’embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi de la demande pour vous informer de son éventuel désaccord. En l’absence de réponse de sa part, son silence vaut autorisation d’embaucher le jeune.

Si, dans ce délai, l’inspecteur du travail vous informe qu’il donne son autorisation sous réserve d’apporter des modifications à votre demande, cette décision vaut autorisation d’embauchage, sous réserve de respecter les modifications requises.

Comme pour toute nouvelle embauche, vous devez procéder à la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF ou de la MSA. Cette formalité est d’autant plus importante qu’il s’agira probablement du 1er emploi du mineur et que la DPAE lui permettra alors d’être immatriculé auprès de la Sécurité sociale.

Parmi les autres obligations figure la visite médicale d’embauche (visite d’information et de prévention) qui doit obligatoirement avoir lieu avant la prise de fonctions.

Enfin, vous devrez lui remettre un contrat de travail soumis aux mêmes mentions obligatoires que les contrats classiques.

Sous quelles conditions peut-on embaucher un mineur ?

Soyez vigilants, des règles particulières doivent être respectées notamment en matière de durée du travail et de rémunération.

Durées maximum de travail

La durée du travail du jeune ne peut pas excéder :

• 35 heures par semaine ;
• 7 heures par jour jusqu’à 16 ans et 8 heures au-dessus de 16 ans.

Pour les plus de 16 ans, des dérogations permettent d’effectuer des heures supplémentaires, dans la limite de 5 heures par semaine, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis conforme du médecin du travail.

Temps de pause

Si le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, le jeune bénéficie d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives. En effet, aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 h 30.

Travail de nuit

En principe, il n’est pas possible d’embaucher un mineur pour effectuer un travail de nuit soit entre 20 heures et 6 heures du matin pour les jeunes de moins de 16 ans et entre 22 heures et 6h du matin pour les jeunes de moins de 18 ans. Il existe toutefois des dérogations dans certains secteurs d’activités dont la liste est fixée par décret (Boulangerie, Pâtisserie, Hôtellerie et restauration notamment) et sur autorisation de l’inspection du travail.

Travail le dimanche

Il est interdit pour un mineur de travailler le dimanche. Il existe des dérogations pour les apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs d'activité pour lesquels des caractéristiques particulières liées à l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret ainsi que les dérogations de droit commun pour les autres mineurs.

Jours fériés 

Il est interdit pour un mineur de travailler les jours fériés. Des dérogations sont possibles pour les travailleurs et apprentis de moins de 18 ans dans les secteurs d'activité pour lesquels des caractéristiques particulières liées à l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret, des dérogations subordonnées à la conclusion d'un accord collectif ainsi que dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les jeunes travailleurs peuvent être employés tous les jours de la semaine, sous réserve du repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Congés payés 

Les jeunes de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Les jeunes salariés qui ont des enfants à charge ont droit à 1 ou 2 jours de congés supplémentaires.

Les jeunes de 14 à 16 ans effectuant, pendant leurs vacances scolaires, des travaux légers, ont droit à un congé d'une durée au moins égale à la moitié de chaque période de vacances. 

Repos obligatoires

• Repos quotidien : 12 heures consécutives pour les jeunes de 16 ans et plus et 14 heures consécutives pour les jeunes de moins de 16 ans.
• Repos hebdomadaire :2 jours consécutifs dont le dimanche.

Rémunération

Pour les jeunes de moins de 18 ans et ayant au moins 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité dont ils relèvent, ils bénéficieront à minima du SMIC.

Pour les jeunes ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche professionnelle, la rémunération minimale est de 80% du Smic pour les moins de 17 ans et 90% du Smic pour les jeunes qui ont entre 17 et 18 ans.

Travaux interdits

Il est interdit d'affecter les jeunes de 15 à 18 ans à certaines catégories de travaux, énumérés par décret, les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces.

Si des questions subsistent, nos conseillers en droit du travail sont disponibles pour y répondre.