PLFSS 2016 : Les principales mesures destinées aux non-salariés

PLFSSS : Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Régime général

Art 20 :TNS (Travailleur Non Salarié)

Depuis les cotisations 2015, les TNS ont bénéficié de l'abaissement de l'assiette cotisation maladie minimum assise sur une assiette de 10% du PASS.

L'article 20 de la LFSS 2016 prévoit la suppression de cette assiette minimum à compter des cotisations sociales dues pour 2016.

Concernant les assurés relevant du RSI (Régime Social des Indépendants), en contre partie de cette baisse de cotisations, le taux d'assurance vieillesse serait relevé de façon à cotiser au minimum pour 3 trimestres par an.

Art 14 : Micro-entreprises

Maintient du droit commun pour les micro entrepreneurs jusqu'en 2019.

Art 12 : Les professions libérales :

Aujourd'hui, 3 interlocuteurs pour le recouvrement des cotisations sociales.

• Le RSI pour la maladie te la maternité
• La CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) pour la vieillesse et invalidités décès.
• L'URSSAF pour les allocations familiales et la CSG / CRDS

A compter du 1er janvier 2017, il n'est prévu plus que 2 interlocuteurs

• La CNAVPL pour la vieillesse
• L'URSSAF pour la maladie, maternité, allocations familiales et csg/crds

Art 62

Alignement de la cotisation maladie des médecins à celui des TNS

Régime agricole

Art 13 : Harmonisation de l'assiette fiscale et sociale

• Art 75.OA, maintenue dans le revenu soumis à cotisations sociales.
• Augmentation du plafond de l'A-Valoir Passage de 50 à 70% des dernières cotisations sociales connues (hors csg/ crds et Atexa ).

• Assiette forfaitaire étendue au conjoint survivant repreneur : En cas de décès uniquement, option possible pour une assiette forfaitaire.

Le transfert entre époux étant maintenu dans les autres situations.

Art 20 : Assiette minimum maladie

Depuis le Plan de soutien aux agriculteurs en difficultés et pour les cotisations 2015 , l'assiette minimum maladie est assise sur 11% du PASS.

L'article 20 de la LFSS 2016 prévoit la suppression de cette assiette minimum à compter des cotisations émises pour 2016.

Mesures fiscales

Art 8 : Suppression progressive de le C3S

C3S : contribution sociale de solidarité des sociétés.

• Suppression du seuil d’assujettissement de 760 000 € en 2015.
• Abattement de l'assiette de 3 250 000 € dés 2015.
• Abattement de l'assiette de 19 000 000 € en 2016.