Réglementation du travail pour les apprentis et les salariés de moins de 18 ans

Beaucoup de jeunes cherchent à travailler, mais lorsque l'on a moins de 18 ans, il n'est pas toujours facile de trouver un emploi.

Pour les employeurs, la situation n'est pas plus évidente et faire travailler un jeune de moins de 18 peut en rebuter quelques-uns.

La législation en la matière est particulièrement pointilleuse et n'autorise aucun écart.

Dès 14 ans, pour des travaux légers essentiellement et notamment en période de vacances scolaires, plus fréquemment à partir de 16 ans, il est possible pour un jeune de travailler. Quelque soit sa situation, scolaire ou non, salarié, en stage d'initiation ou d'apprentissage, en alternance ou non, des règles encadrant son activité sont en place et bénéficient aux jeunes actifs de moins de 18 ans.

Ce post apporte les informations essentielles en la matière. Parmi la population de jeunes travailleurs, il convient de distinguer d'une part les apprentis et d'autre part les salariés de moins de 18 ans.

Pour chacune de ces catégories, vous trouverez l'essentiel des règles à respecter. Ces règles sont régies par les textes de loi dont les références figurent en début de paragraphe.

N'hésitez pas à contacter le service social paye du CGO pour de plus amples informations, notamment si vous souhaitez déléguer la gestion sociale de vos jeunes apprentis ou salariés.

LES APPRENTIS

La formation en apprentissage comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont régies

• par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du Code de l’éducation
• par les articles R. 715-1 et R. 715-1-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Jusqu'à 18 ans :

• La durée maximale du travail est de 8 heures par jour et 35 heures par semaine.
• Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées (dérogations possibles au-delà de 16 ans, accordées par l'inspecteur du travail pour un maximum de 5 heures par semaine).
• Le repos quotidien est de 12 heures, 14 heures si le jeune à moins de 16 ans.
• Une pause de 30 minutes doit être appliquée pour toute période de travail effectif ininterrompue qui atteint une durée de 4 heures ½ .
• Le repos de 2 jours consécutifs doit être respecté (des dérogations sont prévues au-delà de 16 ans par un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise, dans ce cas, le jeune doit bénéficier d'une période de repos minimale de 36 heures consécutives.

18 ans et plus :

• La durée de travail journalière est limitée à 10 heures par jour dans la limite de 35 heures par semaine.
• L’apprenti peut effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures sur une semaine ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.
• Le temps de repos hebdomadaire est au minimum de 24 heures consécutives auquel se rajoute le temps de repos quotidien qui est au minimum de 11 heures consécutives.
• Le temps de pause quotidien est au minimum de 20 minutes pour 6 heures de travail consécutives.

Majoration des heures supplémentaires :

Les apprentis effectuant des heures supplémentaires sont rémunérés selon les dispositions légales applicables à l’entreprise : une majoration de salaire est appliquée suivant le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

LES SALARIES DE MOINS DE 18 ANS

La durée légale et durée maximale

Art L.3162-1 du Code du Travail

La durée légale de 35 heures est applicable aux jeunes de moins de 18 ans.

La durée maximale est de 8 heures par jour (7 heures pour les mineurs de 14 et 15 ans) et dans la

limite de 35 heures par semaine

Les heures supplémentaires

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans peuvent accomplir des heures supplémentaires, à titre

exceptionnel, dans la limite de 5 heures par semaine.

L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.

Le temps de pause journalier

Art L.3162-3 du Code du Travail

Les salariés de moins de 18 ans doivent bénéficier d'un temps de pause de 30 minutes consécutives dès lors que le temps de travail quotidien est supérieur à 4 heures ½.

Le repos quotidien

Art L.3164-1 du Code du Travail

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d'un repos quotidien qui ne peut être inférieur à 12 heures consécutives (14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans).

Le repos hebdomadaire

Art L.714 et suivants et R.714 et suivants du Code Rural

Le repos hebdomadaire doit être accordé le dimanche sauf dérogation donnée selon les termes des

Art L.714-1 et 2 et R.714-1 à 9 du Code Rural.

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d'un repos de 2 jours consécutifs.

Cependant, si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et que le salarié est âgé d'au

moins 16 ans, des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être fixées (soit par convention ou

accord collectif étendu, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement).

En cas de dérogation, le salarié mineur bénéficie d'une période minimale de repos de 36 heures

consécutives.

Le travail de nuit

Art L.3163-1 à L.3163-3 du Code du Travail

Le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit.

Une dérogation à l’interdiction au travail de nuit peut être sollicitée et autorisée entre 21 heures et

minuit par l’inspecteur du travail pour une durée maximale d’un an renouvelable. Cette dérogation ne doit être utilisée que 2 fois par semaine et 30 nuits par an maximum.

Le travail les jours fériés

Art L.3164-6 à L.3164-8 du Code du Travail

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler les jours de fête reconnus

légaux par le Code du Travail.

Les conditions, dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, peuvent être prévues par

convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou

d’établissement.