Fonds d'action sociale d'aide aux cotisants en difficulté

Devant le nombre de demandes de plus en plus important, la commission du 30 mars 2017 a réaffirmé les principes d’intervention.

Par une nouvelle circulaire de juillet 2017, le RSI en précise les conditions d’accès.

Les principes :

• Aider des entreprises viables à poursuivre leur activité
• Prioriser les primo-débiteurs
• Permettre l’accès aux prestations aux assurés
• Ne pas renouveler systématiquement l’aide
• Aider à concurrence du montant d’un trimestre de cotisations, éventuellement renouvelable une fois

Seront prioritaires :

• Les primo-débiteurs (actifs n’ayant pas eu d’incident de paiement depuis le 1^er janvier 2008)
• Assurés subissant un évènement extérieur ponctuel (travaux à proximité…)
• Assurés malades justifiants d’une baisse de revenu
• Chefs d’entreprises avec salariés
• Femmes chefs d’entreprises ayant des jeunes enfants
• Assurés victimes d’accident de la vie
• Les micro entrepreneurs à titre principal justifiant de plus d’un an d’ancienneté

L’aide à l’accès aux prestations :

• Permettre l’accès aux soins aux assurés malades
• Le versement d’une retraite à taux plein ou d’une pension d’invalidité par des avances récupérables sur la pension.

Attention : L’aide aux cotisants en difficulté n’intervient qu’après une révision de l’assiette de cotisations sur une assiette estimée et la négociation d’un nouvel échéancier

Seront systématiquement rejetées, les demandes des assurés :

• N’ayant effectué aucun versement depuis leur affiliation
• En liquidation judiciaire
• Bénéficiaires de l’exonération ACCRE
• Radiés.